Rg 2025 001761 audience publique du tribunal de commerce d’alencon tenue le 15/09/2025

Le tribunal,

A la date du 02/06/2025, la societe, [z], [b] restaurant (sarl) -, [adresse 1] l’activite de cafe,, [localité 1], brasserie, restaurant, vente sur place et a emporter – rcs, [localité 2] 927 749 499, a fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire a son egard,

Vu le jugement ayant maintenu la periode d’observation et l’activite de la societe,

Vu la requete en date du 11/09/2025 deposee par la selarl trajectoire prise en la personne de me, [i], [g] sollicitant du tribunal le prononce de la liquidation judiciaire de la societe, [z], [b] restaurant,

Le representant legal de la societe, [z], [b], [localité 3] (sarl) a indique comparaitre volontairement en chambre du conseil pour l’audience de ce jour, afin qu’il soit statue soit sur la poursuite de la periode d’observation, soit sur le prononce de la liquidation judiciaire au vu de la requete de l’administrateur judiciaire,

Qu’ont comparu :

* la selarl trajectoire prise en la personne de me, [i], [g], administrateur judiciaire

* la selarl c., [j] prise en la personne de me, [q], [j], mandataire judiciaire

* la sarl, [z], [b], [localité 3], representee par m., [b], [z]

Le ministere public, avise n’a pas comparu mais a emis un avis favorable a la conversion de la prodedure et au prononce de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire favorable a la conversion en liquidation judiciaire,

Il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire que des mesures de restructuration ont ete mises en place mais qu’elles n’ont pas permises de parvenir aux objectifs projetes ; que la societe ne parvient pas a etre rentable ; que le redressement n’apparait pas realiste ; que l’administrateur judiciaire sollicite le prononce de la liquidation judiciaire,

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire depose au greffe que le passif declare s’eleve a la somme de 178 051,52 euros; qu’il est favorable au prononce de la liquidation judiciaire,

Le representant legal de la societe, [z], [b] restaurant sollicite la conversion de la procedure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Le tribunal, compte tenu des elements exposes, prononce la liquidation judiciaire et decide de l’application de la liquidation judiciaire simplifiee, les conditions prevues a l’article l 641-2 du code de commerce etant reunies dont la duree sera de 1 an les trois conditions cumulatives prevues par les dispositions du code de commerce semblant

Reunies, a savoir : chiffre d’affaires egal ou inferieur a 750 000 €, ainsi qu’un nombre de salaries egal ou inferieur a 5 et la societe debitrice ne possedant pas de biens immobiliers et met fin a la periode d’observation et a l’activite s’il y a lieu,

Le liquidateur designe ci-apres devra proceder seul, s’il y a lieu, a la vente des actifs de gre a gre ou aux encheres publiques, dans le delai de 4 mois si possible et ceci, en vertu de l’article l644-2 alinea3 du code de commerce.

Par ces motifs

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en audience publique, par un jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la communication au ministere public et vu les requisitions du ministere public,

Prononce la liquidation judiciaire et decide de l’application de la liquidation judiciaire simplifiee de la societe, [z], [b] restaurant (sarl) -, [adresse 2] – exercant l’activite de cafe,, [localité 1], brasserie, restaurant, vente sur place et a emporter – rcs, [localité 2] 927 749 499, pour une duree de 1 an,

Maintient m., [p], [d] en qualite de juge-commissaire charge de veiller au deroulement rapide de la procedure et a la protection des interets en presence selon les dispositions des articles l.621-9 et r.621-21, r.621-22 et r.621-23 du code commerce.

Nomme la selarl c., [j] prise en la personne de me, [q], [j] -, [adresse 3] en qualite de liquidateur,

Met fin a la mission de l’administrateur judiciaire, la selarl trajectoire prise en la personne de me, [i], [g],

Ordonne la cessation de l’activite,

Dit que le liquidateur devra proceder seul a la vente aux encheres publiques ou de gre a gre des actifs de la societe dans le delai de 4 mois si possible et s’il y a lieu,

Vu l’article l 643-9 alinea 1 du code de commerce, fixe au liquidateur un delai d’un an, a compter du present jugement, pour presenter au tribunal la requete de cloture,

Dit que le siege social de la societe est repute fixe au domicile personnel du representant legal de la societe ou a celui du mandataire designe si tel est le cas,

Dit que le greffier devra notifier une copie certifiee conforme du present jugement par lrar au domicile personnel du debiteur ou du representant legal de la societe,

Dit que le greffier devra proceder aux formalites de publicite requises par la loi sans delai nonobstant toutes voies de recours

Dit que le liquidateur devra informer, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire sus-nomme, le debiteur et le ministere public du deroulement de ses operations et ceci, conformement au code de commerce (art l 641-7) et ceci au moyen d’un rapport dont une copie devra etre deposee au greffe de ce tribunal,

Ordonne l’execution provisoire.

Dit que les depens seront preleves en frais privilegies de liquidation judiciaire.

Ainsi fait juge et prononce a l’audience publique du tribunal de commerce d’alencon, le 15/09/2025 ou etaient reunis et siegeaient : president : m. Bodin jean-paul president d’audience juges : mme jouis claudye m. De gouvion saint-cyr marc assistes lors des debats du greffier: me olivier lefébure

La minute du jugement est signee par le president et par le greffier.