NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERT

OIRE GENERAL: 2024 006466

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU LUNDI PLAIDO IRIES – AUDIENCE PUBLIQ UE

JUGEMENT DU 24/02/2025

DEMANDEUR (s) : La société, [1] venant au droit de la, [2] (SA) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : SCP LUCA-PERICAT & FRO GER-OUARTI

DEFENDEUR (s) : La société, [3] (SARL) -, [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 24/02/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal

Madame MORIN, [J]

Monsieur CHEVET Jean-Paul

GREFFIER présent lors des débats

Objet : OPPOSITION A ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER

DESISTEMENT D’ACTION (384 CPC) Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Le tribunal des activités économiques du Mans a rendu à l’audience de ce jour, le jugement dont la teneur suit :

En la cause d’entre :

La société, [1] venant au droit de la, [2] (SA),, [Adresse 3],

Demanderesse, comparante par Maître Cécile FROGER-OUARTI, avocate au barreau du Mans,, [Adresse 4] substituant Maître Nicolas FOUASSIER, avocat au barreau de Laval,, [Adresse 5].

Et

La société, [3] (SARL) -, [Adresse 2],

Non comparante, ni personne pour la représenter.

Attendu que suivant ordonnance en date du 22/07/2024, le Président de ce tribunal a autorisé la société, [1] venant au droit de la, [2] (SA) à délivrer une injonction de payer à la société, [3] (SARL) pour la somme de principale de 2 989, 61 euros, outre les accessoires.

Attendu que suivant courrier recommandé en date du 16/08/2024 reçu au greffe de ce tribunal le 19/08/2024, la société, [3] a formé opposition à l’encontre de cette ordonnance.

Attendu que suivant avis d’audience en date du 04/09/2024, les parties ont dument été appelées par le greffe à comparaître pardevant le tribunal de céans à l’audience du 14/10/2024, puis après plusieurs renvois, l’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, Maître Cécile FROGER-OUARTI, conseil de la société, [1] venant au droit de la, [2] (SA), nous informe du désistement d’instance et d’action de sa cliente.

Qu’il y a lieu d’en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 384 et 385 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à la société, [1] venant au droit de la, [2] (SA) de son désistement d’instance et d’action.

Constate l’extinction de cette instance et action.

Condamne la société, [1] venant au droit de la, [2] (SA) aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 100,76 euros TTC.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience publique du 24/02/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.