Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, Chambre du conseil mardi clotures, 27 mai 2025, n° 2025001808

TCOM Le Mans 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non comparution du débiteur
Le tribunal a constaté la non comparution du débiteur et a jugé nécessaire de proroger la procédure pour permettre l'examen des sanctions envisagées.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi clotures, 27 mai 2025, n° 2025001808
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Mans
Numéro(s) :	2025001808
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 03/12/2024, [P] [F] – [Adresse 1], ramassage de volailles, a été déclaré en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le débiteur par acte d’huissier de justice pour l’audience de ce jour, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que le débiteur n’a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu’une sanction est envisagée à l’encontre du débiteur et qu’il convient de faire application de l’article L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d’une durée de 3 mois.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 644-5 du Code de Commerce en prorogeant pour 3 mois la durée de la procédure et donc de fixer au 02/09/2025 la date de la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la non comparution du débiteur.

Constate la comparution de Maître [R], liquidateur judiciaire.

Proroge pour une durée de 3 mois la durée de la procédure, Fixe au 02/09/2025 la date de la clôture.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du tribunal de céans du 02/09/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025004109 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécute conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Madame MORIN Anne-Elisabeth