Tribunal de commerce / TAE d'Alençon, Procedures collectives, 1er septembre 2025, n° 2025001974

TCOM Alençon 1 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de collaboration du dirigeant
Le tribunal a constaté que la vente aux enchères des actifs n'avait pas pu être organisée à cause de l'absence de collaboration du dirigeant, justifiant ainsi le passage à une procédure de liquidation judiciaire normale.
Accepté
Nécessité d'un nouveau délai en raison de la situation actuelle
Le tribunal a jugé qu'il était nécessaire de fixer un nouveau délai d'un an pour la clôture de la procédure, tenant compte des difficultés rencontrées.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Alençon, procedures collectives, 1er sept. 2025, n° 2025001974
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Alençon
Numéro(s) :	2025001974
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026
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Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Rg 2025 001974 audience publique du tribunal de commerce d’alencon tenue le 01/09/2025

Le tribunal,

Par jugement en date du 15/04/2024, la societe miniatures passion sarl (sarl) – [adresse 1] a fait l’objet a son egard d’un jugement de liquidation judiciaire simplifiee,

Vu la requete de la selarl [q] [l] prise en la personne de me [k] [l] en date du 18/07/2025 sollicitant en application de l’article l644-6 du code de commerce, qu’il ne soit plus fait application des regles de la procedure simplifiee et de dire que ce sont [localité 1] de la procedure de droit commun qui s’appliqueront,

Qu’a cet effet, les parties ont ete convoquees pour l’audience de ce jour, pour voir le tribunal statuer sur cette requete du liquidateur, qu’ont comparu :

* la selarl [q] [l] prise en la personne de me [k] [l], le liquidateur judiciaire

* la sarl miniatures passion, representee par m. [c] [j]

Le ministere public avise n’a pas comparu,

Il ressort de la requete du liquidateur que le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire a fixe le delai maximum au terme duquel la cloture de la procedure devra etre examinee par le tribunal au 15/10/2024; que par jugement en date du 21/10/2024, le tribunal a, sur requete du liquidateur, proroge de trois mois soit jusqu’au 15/01/2025 le delai au terme duquel la cloture devra etre examinee; que toutefois les operations de liquidation judiciaire ne sont pas terminees puisque la vente aux encheres des actifs corporels n’a pas pu etre organisee par le commissaire de justice [localité 2] egard a l’absence de collaboration du dirigeant; que dans ces conditions, le delai de cloture fixe au 15/01/2025 par le tribunal n’a pas pu etre respecte,

Compte tenu de ces elements et constatations il y a lieu de ne plus faire application des regles de la procedure de liquidation judiciaire simplifiee et de prononcer la liquidation judiciaire normale et de fixer un nouveau delai de un ans pour cloturer la procedure.

Par ces motifs

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

* vu la requete du liquidateur,

* vu l’article l644-6 de la loi de sauvegarde des entreprises,

* vu l’article l643-9 de la loi de sauvegarde des entreprises,

Ne fait plus application des regles de la liquidation judiciaire simplifiee a la procedure de la societe miniatures passion sarl (sarl) [adresse 2] [localité 3] – rcs [localité 4] 481 884 088,

Dit que ce sont les regles de la procedure de liquidation judiciaire de droit commun qui s’appliqueront,

Fixe au liquidateur un delai de un an, a compter du present jugement, pour presenter au tribunal la requete de cloture, sauf prorogation motivee,

Dit que cette mesure d’administration judiciaire, non susceptible de recours, sera mentionnee au registre du commerce et des societes ou au repertoire des metiers, s’il y a lieu,

Dit que le greffier devra communiquer une expedition du present jugement au debiteur et au liquidateur par lettre [localité 5],

Dit que les depens seront preleves en frais privilegies de liquidation judiciaire.

Ainsi fait juge et prononce a l’audience publique du tribunal de commerce d’alencon le 01/09/2025, ou etaient reunis et siegeaient : president : m. Galbrun jean-yves president d’audience juges : m. Leverrier jean-marc – m. De gouvion saint-cyr marc assistes du greffier : me olivier lefébure

La minute du jugement est signee par le president et par le greffier.