TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

30/09/2025 JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F441 Numéro de Procédure collective : 2025RJ116

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEBITEUR : SARL MUSICA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 514 476 340 RCS [Localité 1] Activité : Vente et location d’instruments de musique et de sonorisation, d’articles de librairie musicale, et autres, réparation d’instruments et toute activité s’y rattachant Direcement ou indirectement

Dirigeant(s) : Madame [E] [Q] [S] [Z]

Comparution : représenté(e) par la SELARL ALCIAT-JURIS – Maître THIAULT

Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Denis MALLET Juges :

Monsieur Yves LE GOFF Monsieur Jean-Michel CHRISTIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Greffier : Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 30/09/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 30/09/2025 par Monsieur Denis MALLET, président assisté de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 24/06/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SARL MUSICA et a rappelé la présente affaire à l’audience de ce jour.

A l’appel de l’affaire, la SARL MUSICA sollicite la conversion en liquidation judiciaire faute d’activité.

DISCUSSION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal ainsi que des pièces produites que l’entreprise débitrice est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible,

Attendu que de plus, la SARL MUSICA sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire en l’absence d’activité,

Attendu que le redressement est manifestement impossible, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 30/09/2025 et de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le juge-commissaire sollicite la poursuite de la période d’observation,

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 du code de commerce,

Qu’il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

La cause ayant été communiquée au Ministère Public,

Constate l’état de cessation des paiements de SARL MUSICA ;

Fixe provisoirement au 30/09/2025 la date de cessation des paiements,

Prononce la liquidation judiciaire de SARL MUSICA et décide de faire application à cette procédure des modalités de la liquidation judicaire simplifiée,

Prononce la fin de la période d’observation,

Prononce, le cas échéant, la fin de la mission de l’administrateur judiciaire,

Désigne la SELAS ZANNI & ASSOCIES, en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,

Dit que conformément aux dispositions de l’article L 644-2 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire devra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision,

Dit qu’à l’issue de cette période il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

Dit qu’en application de l’article L 644-4 du Code de commerce, à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur devra déposer au Greffe un projet de répartition,

Dit que la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal le 31/03/2026, sauf prorogation dûment sollicitée,

Dit que la présente décision vaut convocation à l’audience de ce Tribunal le 31/03/2026,à 8 heures 30, en Chambre du conseil sis [Adresse 2] date à laquelle le débiteur devra se présenter pour être entendu, s’il y a lieu, en ses observations,

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante :

Madame [Z] [Adresse 3]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 30/09/2025, par l’un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.