Tribunal de commerce / TAE d'Alençon, Procedures collectives, 20 janvier 2025, n° 2025000123

TCOM Alençon 20 janvier 2025

Arguments

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Autre
Existence de dettes
Le tribunal a constaté qu'il y avait un lien entre les litiges et a jugé nécessaire de faire instruire les affaires ensemble.
Accepté
Intérêt d'une bonne justice
Le tribunal a jugé que la jonction des affaires était justifiée dans l'intérêt d'une bonne justice.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Alençon, procedures collectives, 20 janv. 2025, n° 2025000123
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Alençon
Numéro(s) :	2025000123
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie LELONG

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Numero d’inscription au repertoire general : 2025 000123

Tribunal de commerce d’alencon

Jugement de jonction du 20/01/2025

Demandeur (s) : [b] [a] [adresse 1]

* representant(s) : me lelong stéphanie presente

* defendeur (s) : dyno [localité 1] (sarl) [adresse 2]

Representant(s) :

Absente

Composition du tribunal de commerce d’alencon a l’audience du 20/01/2025 date a laquelle l’affaire a ete plaidee et lors du delibere : president : m. Jean-marc leverrier president d’audience juges : m. Jean-yves galbrun – m. Christophe dezandez assistes lors des debats par : mme. Touze ophelie, secretaire assermentee

Par acte en date du 26/12/2024, la partie demanderesse a fait assigner la partie defenderesse devant le tribunal aux fins d’ouverture d’une procedure de liquidation judiciaire, a l’egard de la sarl dyno [localité 1].

Par acte en date du 26/12/2024, mme. [s] [o] a egalemment fait assigner la partie defenderesse afin de voir prononcer la liquidation judiciaire de la sarl dyno [localité 1], demande enrollee sous le numero de role general 2025 000072.

Le tribunal constate qu’il existe un lien entre les litiges, qu’il y a lieu, dans l’interet d’une bonne justice, de faire instruire les affaires ensemble, etant rappele que la decision de jonction est une mesure d’administration judiciaire insuceptible de recours, qu’en consequence le tribunal ordonnera la jonction de la presente affaire avec l’affaire enrolee sous le numero 2025 000072.

Par ces motifs,

Le tribunal ordonne la jonction de la presente affaire inscrite sous le numero de repertoire general 2025 000123 avec l’affaire principale inscrite sous le numero de repertoire general 2025 000072 soit l’affaire :

Mme. [s] [o] c/ sarl dyno [localité 1]

La minute du jugement est signée par le président et par le greffier.