Audience publique du tribunal [q] commerce d’alencon tenue le 20/04/2026

Le tribunal,

A la date du 09/04/2026, mme [f] [e] agissant en sa qualite [q] gerante [q] la societe [a] [y] [h] (sarl), exercant l’activite d’exploitation d’un [localité 1] sans alcool ; la vente [q] patisserie et [q] produits alimentaires ; la presentation [q] chats au publics a des [localité 2] commerciales ; la vente [q] produits derives [localité 3] aux chats ; les services [q] garde ou [q] pension pour les chats dont le siege social est [adresse 1] – rcs alencon 942 564 493 – a fait au greffe [q] ce tribunal la demande d’ouverture d’une procedure [q] liquidation judiciaire a l’egard [q] ladite societe,

La representante legale [q] la sarl [a] [y] [h] a ete regulierement appelee a comparaitre en chambre du conseil pour l’audience [q] ce jour, elle a comparu et a ete entendue en ses explications et observations notamment sur la date [q] cessation des paiements et a maintenu sa demande [q] liouidation judiciaire.

La societe debitrice declare ne posseder aucun bien immobilier, que son chiffre d’affaires est [q] 0 euro et qu’elle n’emploie aucun salarie.

Le ministere public avise, n’a pas comparu.

Aucune procedure [q] conciliation n’est en [localité 4],

Il resulte des explications recueillies et des pieces versees a l’appui [q] la declaration [q] cessation des paiements que l’entreprise se trouve dans l’impossibilite [q] faire face au passif exigible declare pour la somme [q] 3 540,07 euros avec son actif disponible declare pour la somme [q] 0 euro ; qu’elle est donc en etat [q] cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ayant [localité 5] un sinistre survenu le 09/06/2025 dans le local commercial, ce qui a engendre une fermeture totale rendant impossible l’accueil du public et la carence d’indemnisation a provoque un desequilibre financier majeur ; il y a donc lieu [q] prononcer la liquidation judiciaire et [q] decider [q] l’application [q] la liquidation judiciaire simplifiee [q] la societe [a] [y] [h] (sarl) conformement aux dispositions du code [q] commerce (art l 641-2), les trois conditions cumulatives [q] l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiee semblent reunies, vu les donnees relatives a la situation [q] la societe debitrice dans la declaration [q] cessation des paiements a savoir : la societe debitrice ne possede pas [q] bien immobilier, chiffre d’affaires ht egal ou inferieur a 750 000 €, ainsi qu’un nombre [q] salaries egal ou inferieur a 5, et [q] mettre fin a l’activite si besoin est.

Le liquidateur designe ci-apres devra proceder sans autorisation particuliere du juge-commissaire a la vente des actifs [q] gre a gre ou aux encheres publiques, dans le delai [q] quatre mois a compter [q] la presente decision.

Par ces motifs,

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en audience publique, par un jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la communication au ministere public,

Constate l’etat [q] cessation des paiements, prononce la liquidation judiciaire et decide [q] l’application [q] la liquidation judiciaire simplifiee [q] la societe [a] [y] [h] (sarl) – [adresse 1] – exercant l’activite d’exploitation d’un [localité 1] sans alcool ; la vente [q] patisserie et [q] produits alimentaires ; la presentation [q] chats au publics a des [localité 2] commerciales ; la vente [q] produits derives [localité 3] aux chats ; les services [q] garde ou [q] pension pour les chats – rcs [localité 6] 942 564 493, pour une duree [q] 6 mois,

Ordonne la cessation d’activite.

Fixe la date [q] cessation des paiements au 01/12/2025,

Nomme m. [q] gouvion [localité 7] en qualite [q] juge-commissaire, charge [q] veiller au deroulement rapide [q] la procedure et a la protection des interets en presence,

Nomme la selarl c. [n] prise en la personne [q] me [w] [n] – [adresse 2] en qualite [q] liquidateur,

Fixe au liquidateur pour l’etablissement, s’il y a lieu, [q] la liste des [localité 8] declarees un delai [q] 5 mois a compter [q] ce jour,

Vu l’article l643-9 du code [q] commerce,

Vu l’article l644-5 du code [q] commerce, fixe au liquidateur un delai [q] 6 mois, a compter du present jugement, pour presenter au tribunal la requete [q] cloture, le chiffre d’affaires et le nombre [q] salarie [q] la societe debitrice etant conformes aux seuils prevus a l’article d641-10 du code [q] commerce, a savoir : un chiffre d’affaires hors taxes egal ou inferieur a 300 000 € et un nombre [q] salarie egal ou inferieur a 1,

Ordonne le rappel [q] l’affaire pour faire un point en [localité 9] [q] la cloture [q] la procedure a l’audience du :

Lundi 21/09/[immatriculation 1] h 00

En chambre du conseil au tribunal [q] commerce d’alencon [adresse 3]

Dit que le present jugement vaudra convocation pour ladite audience,

Dit que le liquidateur devra proceder sans autorisation particuliere du juge-commissaire a la vente des actifs [q] gre a gre ou aux encheres publiques, dans le delai [q] quatre mois si possible et s’il y a lieu,

Nomme la selarl [adresse 4] – [adresse 5] commissaire [q] justice en qualite [q] commissaire priseur, laquelle sera chargee [q] dresser un inventaire precis, a reception du present jugement et [q] proceder a la prisee des actifs [q] la societe,

Dit que la selarl [z]-antoine devra deposer au greffe [q] ce tribunal, ainsi qu’aupres du liquidateur designe ci-dessus, des son etablissement et au plus tard dans un delai [q] vingt jours a compter du present jugement, un exemplaire du proces-verbal d’inventaire ou [q] carence,

Dit que le greffier devra communiquer une copie du present jugement au commissaire priseur judiciaire designe ci-dessus, par lettre [localité 10] et faire signifier le present jugement par acte [q] commissaire [q] justice au domicile personnel [q] la representante legale [q] la societe debitrice,

Dit que le greffier devra proceder aux formalites [q] publicite requises par la loi sans delai nonobstant toutes voies [q] recours

Dit que le liquidateur devra etablir, dans le mois [q] sa designation, un rapport sur la situation [q] l’entreprise et devra informer, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire [localité 11]-nomme, le representant [q] l’entreprise et le ministere public du deroulement [q] ses operations et ceci, conformement aux dispositions du code [q] commerce (art l 641-7),

Dit que le siege social [q] la societe est repute fixe au domicile [q] la representante legale [q] la societe ou a celui du mandataire designe si tel est le cas,

Ordonne l’execution provisoire,

Dit que les depens seront preleves en frais privilegies [q] liquidation judiciaire.

Ainsi fait juge et prononce a l’audience publique du tribunal [q] commerce d’alencon, le 20/04/2026 ou etaient reunis et siegeaient : president : m. Morin xavier president d’audience juges : m. Leverrier jean-marc – m. Pastore yves assistes lors des debats [q] : mme [b] [t], secretaire assermentee

La minute du jugement est signee par le president.