REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS

14/03/2025 JUGEMENT DU QUATORZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° de PC : 2024RJ14

Prononcé le 14/03/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Madame Francoise GAUDEFROY, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du meme jour;

LA DEIMANDE DE:

SARL LES 3 B [Adresse 20] représentée par sa dirigeante Madame [YZ] [H] ;

ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

ET :

EN PRESENCE DE

Le Ministére Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, au maintien de la période d’observation ;

L’Administrateur Judiciaire, Me [ZM] [W] [Adresse 22] qui maintient les termes de son rapport, favorable au maintien de la période d’observation ;

Le Mandataire Judiciaire Me [F] [VO] [Adresse 26] qui maintient les termes de son rapport, favorable au maintien de la période d’observation ;

En l’absence du représentant des salariés ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 12/01/2024 , a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d’observation, a justifier en conformité des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu’elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d’observation, de capacités de financement suffisantes ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors qu’il résulte des piéces produites que l’entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d’observation, le Tribunal se doit, en conformité de l’article L 631-15 du Code de Commerce, d’ordonner la poursuite d’activité dans les termes ciaprés ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministére Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable au maintien de la période d’observation ;

Sur avis non contraire du Juge Commissaire ;

Ordonne la poursuite d’activité de l’entreprise en difficulté dans le cadre de la période d’observation fixée par le jugement initial ;

Dit que l’entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d’observation, devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, 18 rue Lamartine1er étage 80000 AMIENS_: Le vendredi 18/07/2025 09:00

pour qu’il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan a déposer quinze jours avant la date

permettre ä l’entreprise de remettre au mandataire ses propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes ; Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ; Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Nos références :

N° de procédure collective : 2024RJ0014 N° de dép6t : RAP2025/00134 Affaire : SARL LES 3 B

Me [F] [VO]

a rappeler dans toute correspondance

CERTIFICAT DE DEPOT

Je soussigné, M^e Xavier BERNARD Greffier du Tribunal de Commerce d’Amiens,

Certifie avoir recu en dépot par Me [F] [VO] :

Le 12/03/2025, sous le numéro RAP2025/00134 dans le dossier de la procédure de LES 3 B [Adresse 19]

[Localité 35]

Le 12/03/2025, Rapport du mandataire judiciaire RJ

En foi de quoi, le présent certificat de dépöt a été délivré

A AMIENS, le 12/03/2025

RAPPORTDU MANDATAIRE JUDICIAIRE

N° du Greffe : 2024RJ14

AFFAIRE CONCERNANT : SARL LES 3 B REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU : 12 janvier 2024 JUGE COMMISSAIRE : Monsieur [U] [KC] ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : Maitre [W] [ZM] MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maitre [VO] [F] REPRESENTANT DES SALARIES : [C] [G]

SOCIETE :

Raison sociale : LES 3 B

Forme juridique : SARL

Capital : 25 000,00 €

Siege social : [Adresse 19]

Objet social : Boulangerie, patisserie

Date de la constitution : 10 septembre 2019

N° du registre de Commerce : 853 725 240

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE : (Gérante)

Nom et Prénom : [H] [YZ]

Lieu et date de naissance : [Localité 39],le 12/01/1970

Nationalité : Francaisc

Domicile : [Adresse 24]

RESPONSABILITE DU DEBITEUR OU DES DIRIGEANTS SOCIAUX :

1. Cessation des paiements

Fixée au 5 janvier 2024

Sur D.C.P. en date du 9 janvier 2024

2. Comptabilité

Cabinet Comptable : Cabinet FOLLET-BOUTIN a [Localité 42] (76)

Comptes annuels au 31/08/2023 remis au Mandataire

Réguliére

3. Griefs qui pourraient éventuellement etre reprochés

Néant au stade actuel de la procédure

Suivant jugement en date du 12 janvier 2024, rendu sur déclarati@Q2@@QQ93atio5@300028/6 paiements du 09.01.2024, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire a l’égard de la SARL LES 3 B, fixant la date de cessation des paiements au 5 janvier 2024.

Le Tribunal, par jugement en date du 8 mars 2024, a ordonné la désignation de Maitre [W] [ZM] en qualité d’Administrateur Judiciaire avec mission d’assistance.

Informations iuridiques et tenant a l’activité

La SARL LES 3 B a été constituée le 10.09.2019 entre Madame [YZ] [H] qui détient 1.225 parts, Monsieur [Z] [L] porteur de 1.225 parts et Madame [E] [B] 50 parts, pour acquérir suivant acte recu par la SCP BONIN DOUDOUX Notaires a AULT le 25.09.2019 moyennant le prix de 140.000 euros, deux fonds de commerce de boulangerie, patisserie, exploités a BEAUCHAMPS et AULT.

Le capital s’éléve a 25.000,00 £.

A 1'origine, les trois associés étaient également co-gérants. Madame [E] [B] a démissionné de ses fonctions de Gérante le 10.10.2020 et Monsieur [Z] [L] le 31.08.2022. Madame [YZ] [H] demeure seule Gérante.

Locaux :

Le siége social est situé a [Adresse 44], dans des locaux loués a la SCI ALAUCE, établissement principal ou la Société fabrique et vend son pain et ses patisseries.

Le fonds sis a [Adresse 41], est présenté comme étant un établissement accessoire a celui de [Localité 43], s’agissant uniquement d’un dépt de pain. Cet établissement a [Localité 40] est exploité dans des locaux loués a M. [T] [X] et Mme [K] [JO].

L’entreprise effectue également trois tournées.

Social :

L’effectif, outre Madame [H] Dirigeante, est composé de 7 salariés. La Société emploie deux boulangers, une aide patissiére, trois porteurs de pain et une vendeuse.

L’élection du Représentant des salariés a pu etre organisée le 12 juillet dernier, et Monsieur [C] [G], boulanger, a été élu en cette qualité.

A 1'ouverture de la procédure, les salaires de décembre 2023 ont été avancés par le CGEA ainsi que les indemnités de licenciement pour motif économique d’un salarié, occupant le poste de boulanger, sorti le 2.01.2024.

Une apprentie, entrée le 04.09.2023, est sortie des effectifs le 8 février 2024, par rupture d’un commun accord.

Historiquement, quatre salariés sont sortis des effectifs depuis le 01.06.2023 (départ a la retraite d’une porteuse de pain le 01.06.23, fin de contrat d’un apprenti le 31.08.23, démission du patissier le 26.09.23, licenciement économique d’un boulanger, sorti le 2.01.24) et 1'entreprise a cn contrepartie, cmbauché une apprcntic vendeuse le 04.09.23 – sortic lc 08.02.24 – et une aide patissiére le 27.09.23

La comptabilité est tenue par le cabinet FOLLET-BOUTIN a [Localité 42] (76), qui a établi un dernier bilan comptable arrété au 31.08.2024, repris ci-apres :

Exercice Chiffre d’Affaires Resultat d’exploitation Resultat net

31.08.2021 611.304 4.751 1

31.08.2022 595.915 -26.338 -29.159

31.08.2023 532.580 -31.041 -12.421

31.08.2024 447.514 – 79.033 – 89.634

Sur 1'exercice arreté au 31.08.2023, Madame [H] a abandonné son compte courant, générant un résultat exceptionnel de 21.393 £.

Nous constatons que le Chiffre d’Affaires souffre d’une baisse progressive d’année en année.

Le dernier exercice comptable réalisé au 31 aoüt dernier fait état des mémes conclusions, avec un résultat qui se dégrade encore davantage.

Origine des difficultés

Selon Madame [YZ] [H], 1'entreprise a souffert de l’épidémie COVID avec un report des charges notamment URSSAF, dues sur 2019/2020, payables en 2022, des réparations coüteuses successives sur 2022 de matériels et d’un véhicule et le coüt de deux départs a la retraite de salariés en 2022 et 2023.

Madame [H] était assistée de son associé Monsieur [L] pour la partie administrative jusqu’a sa démission en qualité de Co-gérant le 31.08.2022. Le compagnon de Mme [H], Monsieur [A], a apporté son aide pour relayer le départ de Monsieur [L], mais il est cependant brutalement décédé le 31.08.2023, placant Mme [H] dans l’obligation de reprendre, outre la gestion et la direction de la société, la partie administrative.

Les difficultés semblent etre essentiellement liées a une masse salariale trop lourde (55,62 % du CA sur l’exercice 2022/2023, 57,08 % sur l’exercice 2021/2022) et a une chute de plus en plus importante du Chiffre d’Affaires.

Les salaires et charges sociales ont été réduits avec le départ a la retraite le 31.05.2023 d’une porteuse de pain, la fin de contrat le 31.08.2023 d’un apprenti boulanger, la démission du patissier le 26.09.2023 (qui a cependant saisi le Conseil de Prud’hommes aux fins de requalification de son départ en licenciement pour faute), le licenciement pour motif économique d’un boulanger, sorti des effectifs le 2.01.2024 et la rupture d’un contrat d’ apprentissage le 08.02.2024.

L’entreprise travaillait toute l’année, avec un roulement pour permettre la prise de congés des salariés et effectuait 5 tournées. La suppression d’une premiére tournée jugée non rentable est intervenue en mai 2022, suivie de l’arrét d’une seconde tournée en septembre 2022.

En contrepartie de la baisse de l’effectif, Mme [H] a convenu avec ses salariés de fermer pour congés, la premiére semaine de mars, 15 jours fin aoút/début septembre et la derniére semaine de novembre, ainsi que les dimanches, avec réouverture sur [Localité 40] a compter du dimanche de Päques jusqu’a la derniére semaine d’aoüt.

Situation active et passive

. Actif : L’inventaire des actifs d’exploitation réalisé par Maitre [U] [S], Commissaire-Priseur est résumé ci-dessous :

. Passif : L’état du passif vérifié est résumé ci-dessous :

Actif Valeur exploitation Valeur realisation

Mobilier et materiels d’exploitation 29.470 13.910

Credit-bail/location 16.100 14.800

Vehicule 7.000 5.800

Total 52.570 34.510

Nature du rang de privilege Echu A échoir Non def. Total

Superprivilege 46 280,12 42 280,12

Priv. du Tresor Public 2 811,00 2 811,00 E

Priv. de nantissement s/FdC 7 511,00 17 466,24 24 977,24

Privilege des Salaries 11 094,00 11 094,00

Priv. des Caisses de Sécur. sociale 15 621,88 15 621,88

Chirographaires 66 510,60 50 731,15 117 241,75

TOTAL 147 017,60 68 197,39 2 811,00 218 025,99

Période d’observation

A l’ouverture de la procédure, il a rapidement été constaté que, malgré un taux de marge brute correspondant ä celui de la profession (70%), la baisse progressive et inexpliquée du chiffre d’Affaires rendait urgent d’engager des mesures de restructuration complémentaires aux réductions de personnels déja engagées avant le redressement judiciaire.

Maitre [ZM] explique le résultat fortement déficitaire du dernier bilan comptable par des fermetures imposées a certaines périodes pour les congés des salariés, alors que jusqu’alors, l’effectif permettait des roulements sans fermeture.

L’été étant une période de forte activité, l’entreprise serait parvenue a revenir a 1'équilibre et a convaincu la dirigeante qu’un plan de redressement pouvait étre présenté dans les mois a venir.

En paralléle, Maitre [ZM] a néanmoins lancé un appel d’offre cet été et précise dans son rapport avoir été destinataire de trois manifestations d’intérét et d’une seule offre de reprise, qui doit étre précisée et qui en l’état se présente comme suit :

Prix de cession : 12.000 £

Article L.642-12, reprise du prét en cours : 24.900 £

Congés payés repris : 25.000 £

Suite a la derniére audience du mois de janvier 2025, Monsieur le Procureur de la République a autorisé la poursuite exceptionnelle de la période d’observation jusqu’au 18 juillet 2025, avec renvoi a l’audience du 14 mars 2025, afin de permettre a la dirigeante, qui a toujours pour intention la présentation d’un plan de redressement, et accompagnée de son Expert-comptable, d’établir des documents prévisionnels détaillés prenant en compte la réorganisation de l’exploitation, indispensable a tout espoir de rentabilité.

Depuis cette audience, une restructuration sociale a été mise en place afin de faciliter les perspectives de redressement, qui vise la suppression du poste de vendeuse, dont le licenciement sera notifié le 12 mars 2025.

Dans son dernier rapport, Maitre [ZM], précise que cette suppression permettra une économie annuelle de 25.000 £, tout en augmentant néanmoins le passif d’une créance supplémentaire du CGEA.

Il sollicite la poursuite de la période d’observation jusqu’a son terme, je ne m’oppose pas a cette demande.

AMIENS, le 12 mars 2025.

Maitre [VO] [F]

De:

Envoyé: A:

Objet:

[U] [KC]

mardi 11 mars 2025 11:12

Sylvanie HENiCQUE ()

LES 3 B Audience du 14.03.2025

Bonjour En prévision de I’audience du 14.03.2025

RAPPORT

Audience du 14.03.2025

LES 3 B (Boulangerie)

Dirigeante Madame [H]

Mandataire Maitre [VO] [F]

Administrateur Judicaire : Maitre [W] [I]

L’activité reste tendue la Tréso également, il est envisagé le licenciement d’un salarié soit environ 25 000 £ économie

annuelle

Suis également favorable a laisser la période d’observation se poursuivre jusqu’au terme ( 18.07.2025)

Nous aurons plus de visibilité sur le devenir de cette Sté

Cordialement [V] [KC]

[U] [KC]

[XXXXXXXX01]

LES 3 B SARL au capital de 25 000 @ RCS Amiens 853 725 240 [Adresse 19]

Redressement Judiciaire : Jugement du 12 janvier 2024

Juge-Commissaire : Monsieur [U] [KC]

Mandataire Judiciaire : Maitre [VO] [F]

Administrateur Judiciaire : Maitre [W] [ZM] (désigné par Jugement du 8 mars 2024)

N° de Procédure collective : 2024J00109

RAPPORT DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Audience du 14 mars 2025

ETAT DE LA PROCEDURE .. 3

11. PRESENTATION DE L’ENTREPRISE

SITUATION ACTIVE/PASSIVE.

A. DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS . 5 B. INVENTAIRE .. 6 c. PASSIF…

Iv. COMPTABILITE

A. COMPTES SOCIAUX . 8

V. DILIGENCES – PERSPECTIVES .

I.ETAT DE LA PROCEDURE

Jugement du 12janvier2024

Ouvre, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL Les 3 B,

Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [U] [KC],

Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire : Maitre [VO] [F],

Fixe la fin de la période d’observation au 19 juillet 2024,

Renvoie I’affaire ä la date du 8 mars 2024.

Jugement du 8 mars 2024

Désigne en qualité d’Administrateur Judiciaire : Maitre [W] [ZM] avec mission d’assistance,

Renvoie I’affaire & la date du 19 juillet 2024.

Jugement du 19juillet 2024

Renouvelle la période d’observation de la société jusqu’au 17 janvier 2025, Renvoie I’affaire ä la date du 20 septembre 2024.

Jugement du 20 septembre 2024

Maintient la société en période d’observation, Renvoie I’affaire á la date du 10 janvier 2025.

Jugement du 10janvier 2025

Renouvelle, á titre exceptionnel la période d’observation jusqu’au 18 juillet 2025, Renvoie I’affaire & I’audience du 14 mars 2025

PRESENTATION DE L’ENTREPRISE

La société Les 3 B a été constituée, suivant acte sous seing privé en date du 6 septembre 2019 entre :

Monsieur [Z], [Y], [J] [L], né le [Date naissance 29] 1977 a [Localité 39], Madame [YZ], [N], [M] [H], née le [Date naissance 4] 1970 a [Localité 39], Madame [E], [O], [D] [B], née le [Date naissance 34] 1995 a [Localité 39].

Elle a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens le 10 septembre 2019, sous le numéro 853 725 240.

Elle a aujourd’hui pour gérante Madame [YZ] [H].

Son capital social a été fixé ä la somme de 25 000 £, divisé en 2 500 parts sociales de 10 £ chacune :

Monsieur [Z] [L] 1 225 parts 49%

Madame [YZ] [H] 1 225 parts 49%

Madame [E] [B] 50 parts 2%

Total 2500 parts 100%

Elle exploite deux fonds de commerce de boulangerie-patisserie :

Le premier ä son siége social [Adresse 19] ä [Localité 43], Le second [Adresse 21],

et emploie actuellement 7 salariés.

Plusieurs facteurs ont conduit aux difficultés rencontrées par la société :

une baisse d’activité, des frais de personnel restés trop importants, une hausse trés significative du coüt de I’énergie.

III. SITUATION ACTIVE/PASSIVE

A. Déclaration de cessation des paiements

La déclaration de cessation des paiements, déposée au Greffe du Tribunal de Commerce d’Amiens, fait ressortir les éléments suivants :

1. Etat du passif

Etat du passif

Creanciers Echu et exigible A echoir

Salaries 39 517,41

Etablissementsfinanciers

SARL LaGerbedeBlé Caisse Epargne 3 219,00 4 410,74 23 915,24

[Z] [L] Dettesfiscales etsociales URSSAF Picardie AG2R Retraite AG2R Prévoyance Etat (PAS) 12 610,00 3 429,35 2 803,71 159,00 9728,00

Autres dettes DIAC (2 crédits-baux) Prefiloc Garage du Vimeu Amarym SCI Alauce AISTV Bonnet Materiels Deroche Cabinet Follet-Boutin 517,63 2 187,80 1 081,08 3 830,00 2 756,04 5 965,20 3 276,29 4 461,20 504,75 13 158,14 4 121,75 23 671,65

L’informateur Total Energies Minoterie Trottin 757,31 1 194,17 9 638,23

Total du passiféchu et aéchoir 102 552,70 79786,78

Total general 182339,48

2. Etat des actifs

Etatdesactifs

Description Montant

Elementscorporelsetincorporels Fondscommercial [Numéro identifiant 17],00 5 574,16

Installations generales Materielindustriel Materieldetransport 34972,13 585,08

Materieldebureauetinformatique Duparlesclients 540,48

CreditTVA 899,93 445,00

Totaigenerai 69 186.78

B. Inventaire

L’inventaire établi par Maitre [U] Deiobeau, Commissaire de justice, le 19 janvier 2024, fait ressortir les éléments suivants :

Recapitulatif inventaire Exploitation

Materield’exploitation 29470

Vehiculeenpropre 7000

Credit-bail 16100

Creditbancaire Memoire

Location Memoire

Dépot Memoire

Stock Memoire

Total general 52 570

Véhicule en propriété : Camionnette Ford Transit Custom [Immatriculation 45].

Crédits-baux auprés de DIAC : 2 Camionnettes Renault Kangoo Express Confort [Immatriculation 47] et [Immatriculation 46].

C. Passif

L’état du passif produit entre les mains de Maitre [F] au 4 mars 2025, fait ressortir :

Rejete/conteste 766.57

Aéchoir Chirographaire 9242,00 6 631,15 6833.78 23 671,65 4352,57 50731,15 17 466,24

Privilegie 17 466,24

Provisionnel Chirographaire 2811,00

Privilegie 404,86 2811,00 66510,60

Chirographaire 1081,08 2187,80 545,96 3830.00 5965.20 12489,56 10098,00 3870,03 3838.39 4 461,20 504,75 11 210,41 569,52 1692,30 1758.26 2003,28

Privilegie 7511,00 11094.00 2889,10 3245,23 9487.55 34226,88

Superprivilegie 46280.12 24 977,24 2 889,10 3245.23 1081,08 46280,12 404.86

Definitif 46 280.12 11 094,00 9487,55 2187,80 545.96 9242,00 3830.00 5965,20 12 489,56 10098,00 3 870,03 6 631.15 6 833.78 3 838.39 4 461.20 23 671,65 504.75 11 210.41 4 352,57 569.52 1692,30 1758.26 2003,28 215 214,99

Nom CGEAD’AMIENS DGFP DGFP LAGERBEDEBLE CGEAD’AMIENS AG2RLAMONDIALE AG2RPREVOYANCE URSSAFDEPICARDIE ALAUCE AMARYM CEDRICBACQUET BONNETMATERIELS CABINETFOLLETBOUTIN CAISSED’EPARGNEHAUTSDEFRANCE CGEAD’AMIENS DEROCHEPICARDIE FRANCENORDDISTRIBUTION GARAGEBEAURAIN GARAGEDUVIMEU ELIEVRE MINOTERIEDEVITTEFLEUR MINOTERIETROTTIN PREFILOCCAPITAL PUBLIHEBDOS PUBLIHEBDOS SCGBAIEDESOMME TOTALENERGIES TOTALENERGIES

IV. COMPTABILITE

A. Comptes sociaux

Les comptes sociaux des exercices clos les 31 aoát des années 2021 á 2024 sont synthétisés ci-aprés :

Actif (enE) 31/08/2021 31/08/2022 31/08/2023 31/08/2024

Immobilisationsincorporelles

Fonds commercial [Numéro identifiant 18] [Numéro identifiant 17]

Immobilisations corporelles

Constructions 12636 9592 6610 3627

Installationstechniques,materiel et outillage [Numéro identifiant 33] 25917

Autres immobilisations corporelles 3617 1867 1298 801

TOTALACTIFIMMOBILISE 106768 [Numéro identifiant 36]

Stocks eten-cours

Matieres premieres, approvisionnements 3947 5165 4137 8294

Marchandises 567

Avancesetacomptesversessurcommande 289 137 612 1154

Creances

Clients et comptes rattaches [Numéro identifiant 3] [Numéro identifiant 11]

Autres creances 5919 10730 2492 4237

Disponibilités [Numéro identifiant 32] [Numéro identifiant 23]

Chargesconstateesd’avance 1996 2931 1856

TOTALACTIFCIRCULANT 88 377 69976 48702 2532

TOTALACTIF 195145 157050 123026 65677 122193

Passif (en ∈) 31/08/2021 31/08/2022 31/08/2023 31/08/2024

Capital social ou individuel [Numéro identifiant 15] [Numéro identifiant 14]

Reservelegale 2 3 3 3

Report a nouveau -29 159 -41580

Resultatdel’exercice 1 -29159 -12421 -89634

TOTALCAPITAUXPROPRES 25003 4156 -16577 -106212

Empruntsetdettesaupresdesetablissementsdecredits [Numéro identifiant 31] 0

Empruntsetdettesfinancieresdiverses 5342 1531 1 1000

Dettesfournisseurs et comptesrattaches [Numéro identifiant 13] [Numéro identifiant 6]

Dettesfiscales et sociales [Numéro identifiant 37] 43862

Autresdettes 539 168062

TOTALDETTES 170143 161206 139603 228405

TOTAL PASSIF 195145 157050 123026 122193

Compte deresultat Du01/09/2020 au 31/08/2021 12 mois Du01/09/2021 au31/08/2022 12 mois Du 01/09/2022 au 31/08/2023 12mois Du 01/09/2023 au 31/08/2024 12 mois

Productionvendue Subventions d’exploitation 611304 7589 595915 16000 532580 2667 447514 3091

Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges 639 9692 20095 12350

Autres produits TOTALDESPRODUITSD’EXPLOITATION 53 619585 71 621678 18 555360 17 462972

Achatsdemarchandises 7327 4113 2936 3113

Variation de stocks 1398 567

Achats dematierespremieresetautresapprov 144158 164209 148751 125193

Variationde stocks -3178 -1219 1028

Autresachats&chargesexternes 122290 115383 116543 -4 157

Impots,taxesetversementsassimiles 110961

4591 5856 5202 4995

Salaires et traitements Charges sociales 268519 281 456 242 801 236 281

Dotationsauxamortissementssurimmo [Numéro identifiant 30] [Numéro identifiant 28]

Dotations auxamortissements sur actif circulant [Numéro identifiant 8] [Numéro identifiant 9]

Autres charges 92 27 1328

TOTALDESCHARGESD’EXPLOITATION 614834 648016 613 586401 307

Resultat d’exploitation 4751 -26338 -31041 542006 -79033

Produits financiers 27 10 1 0

Charges financieres 4777 458 392 137

Resuitat financier -4750 -448 -391 137

Resultat courant 1 -26787 -31432 -79170

Produits exceptionnels 26476 7563

Chargesexceptionnelles 2372 7465 18027

Resultat exceptionnel 0 -2372 19011 -10464

Impotssurlesbenefices

TOTAL DES PRODUITS 619612 621687 581836 470536

TOTALDESCHARGES 619611 650 846 594258 560170

Resultat del’exercice 1 -29159 -12 421 -89 634

Evolution du chiffre d’affaires HT entre 2022/2023-2023/2024-2024/2025

SoldesIntermediairesdeGestion 31/08/2021 31/08/2022 31/08/2023 31/08/2024

12mois 12mois 12mois 12mois

Productionvendue 611304 595915 532580 447515

Valeurajoutee 339310 316012 264263 215018

Excedent brutd’exploitation 22 812 -7 430 -10020 -59936

Resultatbrut d’exploitation 4751 -26338 -31 041 -79033

Resultatcourantavantimpots 1 -26787 -31432 -79170

Resultatnet 1 -29159 -12 421 -89 634

Chiffre d’affaires

2022 2023 Total

Septembre Octobre Novembre Decembre Janvier Fevrier Mars Avril Mai Juin Juillet Aout

23162.00 43623.00 38292,00 38039,00 42943.00 32915.00 34996.00 45948.00 52112.00 4573500 56968.00 77847,00 532580.00

2023 2024

Septembre Octobre Novembre Decembre Janvier Fevrier Mars Avril Ma1 Juin Julllet AoOt Total

37847.00 37669.00 34052,00 36340,00 27103,00 24852.00 22784.00 37792.00 45682.00 40072.00 43544,00 62936,00 450673,00

2024 2025

Septembre Octobre Novembre Decembre Janvier Fevrier Mars Avril Mai Juin Juillet Aout Total

17794,00 30888.00 23487.00 31753.00 24392,00 128314,00

Le tableau de bord actualisé au 31 janvier 2025 fait ressortir les éléments suivants :

EnE sept-24 oct-24 nov-24 dec-24 janv-25 Total Total N-1

Chiffre d’affaires facturé [Numéro identifiant 7] [Numéro identifiant 25]

Achatdematierespremieres 6744 10007 4388 10 173 7532 38844 152715

Marge realisee [Numéro identifiant 2] [Numéro identifiant 12]

Fourn.Consommees 2057 3 212 1236 4803 2915 14223 44252

Remunerationdugerant 1000 1500 1500 1500 0 5500 7530

Ch.Soc.du gerant 470 705 705 705 133 2718 3200

Frais depersonnel [Numéro identifiant 5] [Numéro identifiant 27] [Numéro identifiant 16]

Autresproduits [Numéro identifiant 38][Numéro identifiant 10]

Autreschargesbudgetees 7186 7186 7186 7186 7186 35930 93722

Resultat estime -11 167 -5 561 -4928 -27695 -11 577 -60 928 -31432

Resultat cumulé -11 167 -16728 -21 656 -49351 -60 928

V. DILIGENCES-PERSPECTIVES

1l convient de rappeler que, dans mes précédents rapports j’indiquais :

Audience du 19 juillet 2024

Dés que j’ai eu connaissance de ma désignation, j’ai pris contact avec la dirigeante, Madame [YZ] [H], et me suis rendu sur place.

Elle m’a décrit des éléments peu encourageants sur la poursuite d’activité, m’indiquant que :

depuis le 14 janvier, elle avait arrété les tournées le dimanche et fermé les deux magasins car les chiffres d’affaires étaient trop faibles, prévoyant la réouverture des magasins et la reprise de la tournée d'[Localité 40] le dimanche á partir du week-end de Päques,

la fermeture de toute I’activité pour permettre aux salariés de prendre leurs congés payés, la semaine du 2 mars au 10 mars. Il convient de préciser que, jusqu’á une période récente, les effectifs permettaient d’organiser des roulements et de ne jamais fermer. La réduction á deux postes de boulanger ne permettant plus, aujourd’hui, ce type de fonctionnement, il s’impose, pour que les salariés puissent prendre leurs congés, de prévoir cinq semaines de fermeture par an.

les 1er et 8 mai, cette année des mercredis, jour hebdomadaire de fermeture, faisaient perdre 2 jours de bon chiffre d’affaires normalement á [Localité 40].

Ces éléments expliauent aujourd’hui le résultat fortement déficitaire constaté sur la période du 1er septembre 2023 au 31 mai 2024.

Il convient, de ce point de vue, de reprendre de maniére détaillée les recettes réalisées sur les mois de cette situation intermédiaire :

Chiffred’affaires

2023 2024 Mai Total

Septembre Octobre Novembre Decembre Janvier Fevrier Mars Avril

37107,51 41801,00 34043.32 40665,46 30291,68 26719,25 24607,52 36808.48 45672,00 317716,22

Il faut préciser que la société est, encore aujourd’hui, á jour de I’intégralité de ses charges au titre de la période de redressement judiciaire mais, effectivement, cette situation a amené Madame [H] á admettre qu’un plan de redressement ne serait pas envisageable et qu’une cession devait donc étre recherchée activement.

Je pense que la période á venir permettra de rechercher rapidement des repreneurs, tout en conservant une situation économique correcte, dans la mesure oü I’historique des chiffres d’affaires mensuels prouve bien que les mois de juillet et aoát permettent de réaliser quasiment le double du chiffre d’affaires des autres mois de I’année.

Sur une tendance á peu prés identique, on peut constater, en 2023, des recettes de 71 869,24 £ en juillet et 75 838,39 £ en aoat.

Je pense donc aujourd’hui qu’il est possible pour le Tribunal de Commerce d’Amiens de renouveler la période d’observation et proposerai, pour ma part, de fixer au 16 aoút la date limite de dépt des ofres de reprise pour, le cas échéant, pouvoir soumettre rapidement au Tribunal, á la rentrée, les offres recues.

Si aucune offre n’était recue je crains, par contre, qu’une liquidation judiciaire s’imposera.

Audience du 20 septembre 2024

Ainsi qu’indiqué dans les commentaires du cabinet d’expertise comptable de la société, I’été a permis globalement d’équilibrer I’activité au titre de la période d’observation mais, pour envisager une poursuite d’activité sur les mois d’hiver, voire la présentation d’un plan de redressement, cet équilibre en sortie d’été ne suffit pas, ainsi que I’établissent clairement les documents comptables.

De plus, la présentation d’un plan nécessiterait une trésorerie élevée á I’homologation de celuici, le passif super privilégié du CGEA d’Amiens représentant plus de 20% du passif total.

Ces difficultés étaient déjá identifiées au 2me trimestre 2024 et j’avais donc procédé á une recherche paralléle de repreneurs en publiant une annonce dans Picardie la Gazette, édition du 30 juillet 2024, la diffusion locale dans ce type d’activité me paraissant suffisante pour un coát modéré.

J’ai recu, dans I’été, trois manifestations d’intéréts et j’ai immédiatement transmis les documents nécessaires á I’étude du dossier.

Je n’ai finalement été destinataire que d’une seule offre

Cette offre est annexée au présent rapport mais ne peut encore étre, en I’état, soumise votre tribunal.

En effet, elle se présentait, initialement, financirement ainsi :

Prix de cession : 12 000 €

Reprise de I’emprunt sur fonds de commerce (Article L.642-12 du Code de commerce) : 24 900 €

Reprise des congés payés : 37 200 €

Poursuite des contrats de leasing, échéances á échoir : 39 200 £

soit, selon I’offrant, un prix total de 113 300 £.

Aprés une premiére discussion, Monsieur [P] [R], représentant le repreneur, m’a confirmé que celui-ci était d’accord pour régler le prét vendeur immédiatement lors de la cession >.

En fonction de ces éléments, j’analyserai pour ma part, en I’état actuel, le prix de cession ainsi :

Prix de cession : 12 000 €

Article L.642-12 : le repreneur s’engage á payer á la procédure 24 900 £, en étant optimiste et en considérant éventuellement un transfert de propriété au 1er janvier 2025, il resterait á verser de manire préférentielle au vendeur du fonds 9 échéances de 1 073 £, soit 9 657 £ Les congés payés qui seraient acquis et non pris la méme date pourraient étre estimés á [Numéro identifiant 14] €

Les échéances des leasings doivent évidemment étre exclues du prix puisqu’il s’agit de la poursuite de contrats á exécution successive qui étaient á jour á I’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et qui ont été réguliérement payées depuis.

Nous arrivons donc á un prix de cession de 36 900 £, dont 9 657 £ seront réservés au vendeur du fonds de commerce bénéficiant d’un nantissement et d’un crédit vendeur, et une charge augmentative du prix, donc environ 25 000 t, au titre de la reprise des congés payés.

Dans tous les cas, pour pouvoir soumettre cette offre au Tribunal, il conviendra que le repreneur et son conseil précisent clairement ces points dans I’offre.

De son cóté, Madame [H], aprés la restructuration qu’elle a réalisée, pense pouvoir présenter un plan de redressement.

La trésorerie étant satisfaisante et les charges courantes réglées, je suis, pour ma part, favorable & la poursuite de I’activité, le temps, notamment, pour le repreneur de préciser son offre.>

10ianvier 2025

Depuis lors, si la volonté de Madame [H] est toujours de soumettre des propositions de réglement aux créanciers, elle n’a pas été en mesure de transmettre les éléments liés á la réorganisation opérationnelle qu’elle envisage, de sorte que ni son expert-comptable ni accessoirement mon étude n’ont été en mesure de bátir des comptes prévisionnels pour appuyer ces propositions.

Il convient toutefois de préciser qu’il ne s’agit absolument pas d’une négligence de la part de Madame [H], qui gére seule I’ensemble de I’activité, avec une période importante en novembre/décembre et encore quelques interrogations sur la pertinence de la nouvelle organisation qu’elle veut mettre en place.

La trésorerie est, bien sar, restée positive, toutes charges et fournisseurs payés, et je pense donc que, malgré I’arrivée au terme de la période d’observation d’un an, il pourrait étre pertinent pour le Tribunal, sous réserve des réquisitions de Monsieur le Procureur de la République, de renouveler la période d’observation pour profiter d’une période plus calme afin d’établir des documents prévisionnels détaillés prenant en compte les modifications envisagées par Madame [H].

La perspective de présentation d’un plan de redressement, souhaitée par Madame [H], ne peut étre envisagée sans la diminution de la masse salariale ; les frais de personnel étaient ce qui avait, en partie, conduit Madame [H] ä solliciter I’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Une restructuration conduisant á supprimer le poste de vendeuse est en cours.

Le calendrier est le suivant :

18/02/2025 : réunion avec le représentant des salariés

26/02/2025 : 0 saisine de la Commission paritaire pour I’emploi et la formation professionnelle 0 information des autorités administratives compétentes en matiére de droit du travail 0 dépöt de la requéte 0 démarches de reclassement externe

27/02/205 : ordonnance

27/02/2025 : envoi de la convocation ä I’entretien préalable

10/03/2025 : entretien préalable et remise du contrat de sécurisation professionnelle

12/03/2025 : notification du licenciement.

Ce licenciement permettra une économie annuelle d’environ 25.000 £, mais grévera évidemment le passif des indemnités de licenciement avancées par le CGEA.

Force est de constater, a ce stade avancé de la procédure, que I’activité reste encore a son niveau antérieur et que la trésorerie reste trés tendue.

Afin de tenter d’éviter dés ä présent une liquidation judiciaire, je proposerai au Tribunal, lors de I’audience du 14 mars 2025, de laisser la période d’observation se poursuivre (terme : 18 juillet 2025).

Cette période serait mise ä profit pour laisser une chance a I’entreprise d’augmenter le chiffre d’affaires de facon significative. Si tel était le cas des propositions d’apurement du passif pourraient étre soumises aux créanciers au mois d’avril, pour qu’un éventuel plan de redressement puisse étre examiné par le Tribunal avant le terme de la période d’observation.

Parallélement, je me rapproche du candidat repreneur pour qu’il mette ä jour, formellement, son offre.

Tels sont les éléments que je me devais de vous soumettre dans le cadre de la mission qui m’a été confiée.

Je vous prie de croire a I’assurance de mes sentiments respectueux et dévoués.