TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

05/11/2025 JUGEMENT DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F885 / 2025OP2194 Numéro de Procédure collective : 2025RJ514

JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR SAISINE DU MINISTERE PUBLIC

DEMANDEUR :

Monsieur [V] Palais de Justice 42000 SAINT-ETIENNE Comparant par Monsieur André MERLE

DEBITEUR :

La SAS JSO CONSULTING

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 818 346 744

Activité : Conseil aux entreprises, prestations de services dans le cadre de la communication, des systèmes informatiqueS et des jeux vidéos.

Dirigeant : Monsieur Jérémy ORLOWSKI

Comparution : en personne et assisté de Maître MICOUD Dehlila, avocate à [Localité 1]

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier associé, et en présence de Monsieur André MERLE, représentant le ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 05/11/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 05/11/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier associé, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement en date du 30/07/2025, le Tribunal a ordonné une enquête à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation comptable et financière, économique et sociale de la SAS JSO CONSULTING avec une date limite de dépôt du rapport du juge enquêteur fixée au 20/10/2025 et a rappelé l’affaire à l’audience de ce jour.

DISCUSSION

Attendu que dans son rapport le juge enquêteur explique avoir rencontré le dirigeant à plusieurs reprises, que des éléments comptables lui ont été remis, que des échéanciers ont été mis en place avec les organismes sociaux et sont respectés, que cependant des dettes fiscales subsistent,

Attendu que le dirigeant remet des éléments à la barre et déclare que le passif fiscal est non exigible, que la mise en place d’un échéancier est en cours avec les impôts,

Attendu que le Ministère Public rappelle que la fin de l’enquête était prévue au 20 octobre 2025, que les éléments évoqués à la barre n’ont pas été transmis au Parquet, qu’il constate la présence de dettes fiscales et sociales, qu’en l’absence de justificatif de paiements de ces sommes il y a état de cessation de paiements de la société ;

Qu’il maintient sa demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec désignation d’un administrateur judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que La SAS JSO CONSULTING se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que l’entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que le redressement judiciaire de la SAS JSO CONSULTING doit en conséquence être prononcé, en application de l’article L.631-1 du code de commerce ;

Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 05/11/2025 ;

Qu’il convient de désigner un administrateur judiciaire, même si l’entreprise se trouve en dessous des seuils fixés à l’article L.621-4, L631-9, R621-11 et R.631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l’entreprise étant indispensable

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce,

Le Ministère Public entendu,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS JSO CONSULTING.

Désigne Monsieur [F] [S], en qualité de juge commissaire,

Désigne la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [N] [T] [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de la présente décision.

Nomme la SELAS AJ UP prise en la personne de Me [Y] [R] [Adresse 3], en qualité d’administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.

Fixe provisoirement au 05/11/2025 la cessation des paiements.

Désigne la SELAS 2C PARTENAIRES, [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois à compter de la présente décision.

Ouvre une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise qui sera dressé par l’administrateur judiciaire.

Fixe au 06/05/2026 la fin de la période d’observation.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’administrateur judiciaire, devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par l’administrateur judiciaire,

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire et à l’administrateur judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il les informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire, et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,

Dit qu’en application des dispositions de l’article L 631-15 alinéa 1 du Code de commerce, l’affaire sera rappelée le 17/12/2025 afin de s’assurer des capacités de financement de l’entreprise et pour statuer sur l’opportunité de la poursuite de la période d’observation, ou le prononcé de la liquidation judiciaire en cas d’impossibilité de redressement,

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ainsi que l’administrateur judiciaire, devront se présenter à l’audience de ce Tribunal le 17/12/2025 à 14 heures 30 sis [Adresse 5], 42000 SAINT-ETIENNE pour y être entendu,

Dit que l’administrateur judiciaire, avec le concours du débiteur, devra établir un premier rapport en application de l’article L.631-15 du code de commerce, pour savoir si l’entreprise débitrice dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et qu’il sera statué sur le dit rapport et le maintien de la période d’observation à l’audience susdite,

Dit que ce rapport devra être déposé au Greffe par l’administrateur judiciaire dix jours avant cette prochaine audience,

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur et pour le représentant des salariés, le cas échéant,

Dit que le débiteur devra fournir au mandataire judiciaire, au plus tard quinze jours avant l’audience, ses derniers comptes sociaux ainsi qu’un prévisionnel,

Rappelle au débiteur qu’il lui appartiendra de régler au greffe, dans le cadre de la période d’observation, les frais, taxe et débours concernant la procédure conformément aux dispositions de l’article R 743-151 du Code de commerce,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Laurent BECUWE

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier associe.