REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

1ère CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ107

Prononcé le 04/04/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

LA DEMANDE DE:

SAS TISSUS NEVA ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son Président, Monsieur [G] [H], en personne, qui maintient les termes de sa demande, assistée de Monsieur [P] [Y], expert-comptable ;

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

APRES EN AVOIR DELIBERE:

De la déclaration en date du 28/03/2025 de cessation des paiements de l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d’affaires d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par le livre VI du Code de Commerce;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations, favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Ouvre le Redressement judiciaire de: SAS TISSUS NEVA Vente de tissus décoration sur mesure cours de couture de tout objet en relation avec la décoration [Adresse 1] 2020B00154 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 881 353 676

Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur [K] [V] et en qualité de Mandataire Judiciaire Selas MJS PARTNERS [Adresse 3]

Fixe la date de cessation des paiements au 03/04/2025, pour dettes impayées ;

Fixe la fin de la période d’observation au 03/10/2025 pour qu’il soit statué soit dans le cadre d’un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:

Vendredi 06/06/2025 à 09:00 [Adresse 2]

pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;

Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de SCP DELOBEAU et l’établissement de la liste des créances dans l’année du présent jugement ;

Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l’entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Chantal WIRQUIN