REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 14/02/2025 JUGEMENT DU QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° de PC : 2024RJ399

Prononcé le 14/02/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS, Président de la 4éme Chambre faisant fonction de Président de la 2eme Chambre, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

La SAS DECOSOL [Adresse 2] non présente, ni représentée ;

ci-apres dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DE :

Le Ministére Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable a la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Du Mandataire Judiciaire : Selas MJS PARTNERS [Adresse 1], représentée par Maitre [V] [H], qui maintient les termes de sa requéte en conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 13/12/2024 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de 1'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d’une période d’observation fixée ä ce jour; Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d’entreprise, il est demandé de statuer sur l’éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2025F00070 ;

MOTIFS DE LA DECISION :

En rappelant les dispositions de l’article L 622-10 du code de commerce, ainsi concues : le Tribunal qui constate a l’examen des explications et documents fournis que l’entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de l’absence de coopération du dirigeant, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques de la loi de sauvegarde applicables aux procédures en cours au titre du chapitre 4 du titre IV, puisqu’au cas d’espéce, il apparait que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d’affaires étaient inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires et de joindre les instances inscrites sous les numéros 2024F01503 et 2025F00070 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

Le Ministére Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable á la conversion de la procédure de redressement en liquidation ;

Sur avis non contraire du Juge Commissaire ;

Prononce la jonction des instances inscrites sous les numéros 2024F01503 et 2025F00070 ;

Convertit la procédure de redressement de l’entreprise en difficulté en liquidation judiciaire simplifiée ;

Nomme en conséquence le Mandataire judiciaire, liquidateur;

Met fin a la période d’observation ; Fixe en conformité de l’article L 644.5 du Code de Commerce a 12 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clture devra étre prononcée, sauf a étre prorogée par décision motivée ;

Invite en conséquence I’entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, 18 rue Lamartine, 1er étage 80000 AMIENS le vendredi 20/02/2026 a 9 heures.

Dit que par l’effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, I’exécution provisoire et I’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Redressement judiciaire de la SAs DECOsOL Entreprise générale du bátiment

[Adresse 2]

Mandataire judiciaire: JUGE COMMISSAIRE : REDRESSEMENT JUDICIAIRE : N° D’ORDRE :

REQUETE EN CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

A Mesdames et Messieurs le Président et Juges composant le Tribunal de Commerce d’AMIENS

Mesdames et Messieurs le Président et Juges du Tribunal de céans,

La SELAS MJS PARTNERS, représentée par Maitre [V] [H], Mandataire de Justice, ayant Etude & AMIENS, au [Adresse 1],

Agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de ia SAS DECOSOL sise au [Adresse 2], sous le n* de SIREN 911 904 712

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que Sur assignation de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE NORD OUEST, ie Tribunal de Commerce d’AMIENS a prononcé par jugement du 13/12/2024 I’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire a I’encontre de la SAS DECOSOL fixant la fin de la premiere période d’observation au 13/06/2025.

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 01/08/2023.

Ont été désignés :

* Madame Francoise GAUDEFROY en qualité de Juge-Commissaire

* la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maitre [V] [H] en qualité de

Mandataire judiciaire

* la SCP DELOBEAU en qualité de Commissaire de Justice

Cette affaire doit faire I’objet d’un nouvel examen en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce d’AMIENs a I’audience du 14/02/2025 en vue de statuer sur I’opportunité d’une prolongation de la période d’observation ou de la conversion en liquidation judiciaire.

Qu’il résulte des dispositions de I’article L.631-15. II du code de commerce que :

[..]

Que le Mandataire judiciaire sollicite de la juridiction la conversion en liquidation judiciaire pour les motifs et considérations ci-aprés précisés :

DECOsOL est une SAS qui fut immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le n° de SIREN 911 904 712 en date du 30/03/2022 en vue d’exploiter une Entreprise générale du batiment.

Le fonds résulte d’une création.

Elle clture son exercice le 31 décembre, les derniers comptes établis étant clos au 31/12/2023.

Aucune liste des créanciers n’a été remise.

Le passif déclaré s’éléve en I’état a la somme de 43.322,44 @ recu du Factor la BNP PARIBAS FACTOR SA.

La soussignée ne connait pas en I’état I’origine des difficultés de I’entreprise.

Elle n’en connait pas davantage les capacités de financement qui justifieraient la confirmation de la période d’observation.

Une convocation a été adressée á la Société afin de tenter d’obtenir davantage d’informations sur la situation actuelle de l’Administrée lors d’une entrevue prévue le 16/01/2025. Le dirigeant ne s’est ni présenté ni fait représenter bien que düment avisé.

Que pour toutes ces raisons, la SAS DECOsOL parait @tre insusceptible de présenter un plan sérieux et des possibilités sérieuses de redressement et de réglement du passif en conformité avec les dispositions de I’article L.621-70 du Code de commerce, compte tenu de la situation de I’entreprise.

PAR CES MOTIFS

VOIR CONVERTIR le redressement judiciaire de I’Administrée en liquidation judiciaire avec toutes ies conséquences juridiques qui en découlent.

VOIR EMPLOYER les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

FAIT A AMIENS, LE 16 janvier 2025