Tribunal de commerce / TAE de Troyes, Mise a disposition procedures collectives, 7 octobre 2025, n° 2025003910

TCOM Troyes 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de prolonger la période d'observation
La cour a jugé que la prolongation de la période d'observation était justifiée afin de donner à la société le temps nécessaire pour élaborer un projet de plan de redressement.
Accepté
Obligation de déposer un projet de plan de redressement
La cour a souligné l'importance de la présentation d'un projet de plan de redressement pour la continuité de l'activité de la société et le respect des procédures de redressement judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Troyes, mise a disposition procedures collectives, 7 oct. 2025, n° 2025003910
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Troyes
Numéro(s) :	2025003910
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	OXO DOCUMENT AGENCY (SARL)

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 07/10/2025

Demandeur : TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES

Défendeur : OXO DOCUMENT AGENCY(SARL) [Adresse 1]

Représentant légal : M. [Z] [F] (comparant)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 07/10/2025 où l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 07/10/2025 à 14h00 :

Président:

М.

[E] [S]

Juges : М. [R] [Z]

М. [L] [X]

Greffier : Maître [O] [I]

Ministère Public : M. [U] [C] substitut de Madame la procureure de la République

Composition du tribunal qui a délibéré :

Président : M. [E] [S] Juges : M. [R] [Z] M. [L] [X]

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Après avoir entendu l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, comme le juge-commissaire en son rapport écrit ;

Vu les réquisitions orales du ministère public ;

Prolonge exceptionnellement la période d’observation de 6 mois à compter du 17/12/2025, soit jusqu’au 17/06/2026 dans la procédure de redressement judiciaire de la société OXO DOCUMENT AGENCY (SARL) ;

A charge pour le débiteur de ne pas créer de nouvelles dettes ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil du 27/01/2026 à 09h30 et dit que le présent jugement vaut convocation ;

Dit que le débiteur devra déposer au greffe son projet de plan de redressement dans les meilleurs délais ;

Dit qu’il sera procédé aux publications ordinaires et de droit ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide ;

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 07/10/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.