Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 57 (V)
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret..
Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
La conciliation, encadrée par les articles L.611-4 et suivants du Code de commerce, vise un accord avec les créanciers, qui peut être constaté ou homologué par le tribunal. […] Elle entraîne la cessation de l'activité, la réalisation de l'actif et le règlement des créanciers selon leur rang. […] La liquidation judiciaire simplifiée s'applique aux petites structures sans bien immobilier et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas le seuil fixé par l'article L.644-5 du Code de commerce, ce qui accélère la clôture. […]
Lire la suite…L'article L. 641-9 du Code de commerce le précise : à compter du prononcé, […] A omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, sans avoir engagé de conciliation préalable. L'article L. 653-11 du Code de commerce fixe la durée maximale de la mesure à quinze ans. […] Liquidation judiciaire simplifiée : de 6 mois à 1 an pour les petites entreprises remplissant les conditions de l'article L. 644-5 du Code de commerce (clôture dans les six mois prorogeable d'un an selon le nombre de salariés et le chiffre d'affaires). […]
Lire la suite…[…] Attendu que la liquidation judiciaire de Monsieur X Y doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, […] DIT que dans l'hypothèse où ce rapport conclurait à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref que celui de vingt mois, alors le délai visé à l'article L.644-5 du code de commerce ou le délai plus bref mentionné par le liquidateur dans son rapport, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier à la diligence du greffier, sous réserve d'une décision contraire, selon les cas, du Président ou du Tribunal, prise à l'issue du dépôt du rapport du liquidateur,
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT Audience du 18 Mars 2015 Références : 2015L00075 / 2013J00100 LE TRIBUNAL Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L.644-5 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 02.05.2013 qui a prononcé la liquidation judiciaire de : la SARL ECOLE DE CONDUITE NORD'DEUX-SEVRES […] Laquelle entreprise est référencée au R.C.S. sous le numéro 3116883388.
[…] Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de la société débitrice. […] Constate que conformément à l'article L 644-5 du Code de Commerce, la présente procédure de liquidation judiciaire simplifiée fera l'objet d'un jugement de clôture avant le 27 Mai 2014.
La signature économique du département tient à un chiffre : 96 liquidations judiciaires simplifiées, soit 46 % des procédures ouvertes (article L. 644-5 du Code de commerce, seuil 305 000 € de chiffre d'affaires). […] Pour un dirigeant ancré dans le Revermont ou la plaine lédonienne, l'enjeu n'est pas le dépôt de bilan en soi mais la fenêtre temporelle qui sépare les outils préventifs confidentiels d'une saisine du tribunal. […] L'article L. 631-4 du Code de commerce ouvre alors un délai impératif de 45 jours pour saisir le greffe lédonien (Site Anne Frank, 295 rue Georges Trouillot, ou voie dématérialisée). […]
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