Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 57 (V)
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret..
Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
Cette situation caractérise l'état de cessation des paiements exigé par l'article L.640-1 du Code de Commerce. […] Cette solution se fonde sur l'article L.644-1 du même code. […]
Lire la suite…Cette disproportion manifeste caractérise juridiquement l'état de cessation des paiements au sens de l'article L. 640-1 du code de commerce. […] Il note que “la situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement” (Motivation). […] Le choix de la procédure simplifiée et la fixation du délai de clôture Le tribunal décide de faire application de la procédure simplifiée prévue aux articles L. 644-1 et suivants du code de commerce. […] le juge constate que “les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce sont dépassés” (Motivation). […]
Lire la suite…[…] Attendu que la liquidation judiciaire de Monsieur X Y doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, […] DIT que dans l'hypothèse où ce rapport conclurait à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref que celui de vingt mois, alors le délai visé à l'article L.644-5 du code de commerce ou le délai plus bref mentionné par le liquidateur dans son rapport, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier à la diligence du greffier, sous réserve d'une décision contraire, selon les cas, du Président ou du Tribunal, prise à l'issue du dépôt du rapport du liquidateur,
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT Audience du 18 Mars 2015 Références : 2015L00075 / 2013J00100 LE TRIBUNAL Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L.644-5 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 02.05.2013 qui a prononcé la liquidation judiciaire de : la SARL ECOLE DE CONDUITE NORD'DEUX-SEVRES […] Laquelle entreprise est référencée au R.C.S. sous le numéro 3116883388.
[…] Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de la société débitrice. […] Constate que conformément à l'article L 644-5 du Code de Commerce, la présente procédure de liquidation judiciaire simplifiée fera l'objet d'un jugement de clôture avant le 27 Mai 2014.
Cette situation factuelle suffit à caractériser l'état de cessation des paiements au sens de l'article L631-1 du code de commerce. […] La portée des mesures conservatoires et la clôture anticipée Le tribunal ordonne la fermeture immédiate du fonds de commerce et rappelle l'exécution provisoire de droit en matière collective. […] La clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de six mois, conformément à l'article L644-5 du code de commerce. […]
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