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Sur la décision
| Référence : | T. com. Amiens, 4 sept. 2025, n° 2025F01258 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Amiens |
| Numéro(s) : | 2025F01258 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS
04/09/2025 JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
1ère CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ327
Prononcé le 04/09/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président de la 2 ème Chambre faisant fonction de Président de la 1 ère Chambre, Madame Françoise GAUDEFROY, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
La SAS GXS MOBILITY ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son Président Monsieur [W] [P] assistée de Me MALINGUE Frédéric [Adresse 2] et de Monsieur [C] expert-comptable, qui maintient les termes de sa demande ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
En présence du représentant des salariés monsieur [N] [M] favorable à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire
APRES EN AVOIR DELIBERE:
De la déclaration en date du 20/08/2025 de cessation des paiements de l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d’affaires d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par le livre VI du Code de Commerce;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé de la procédure ;
Ouvre le Redressement judiciaire de: La SAS GXS MOBILITY Activité de travaux publics terrassement pose de réseaux Vrd élagage nettoyage industriel location de matériel et d’engins [Adresse 1] Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 809 131 279
Désigne en qualité de Juge Commissaire Madame [B] [D], en qualité d’administrateur SELAS [Y] prise en la personne de Maître [K] [Y] [Adresse 3] avec mission d’assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion et en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [O] [J] [Adresse 4] Fixe la date de cessation des paiements au 01/08/2025, pour dettes impayées ;
Fixe la fin de la période d’observation au 06/03/2026 pour qu’il soit statué soit dans le cadre d’un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:
Vendredi 07/11/2025 à 09:00 [Adresse 5]
pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;
Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de SCP DELOBEAU et l’établissement de la liste des créances dans l’année du présent jugement ;
Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l’entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Christophe DUPREZ
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Christophe DUPREZ
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.
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