Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Amiens, 21 févr. 2025, n° 2025F00227 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Amiens |
| Numéro(s) : | 2025F00227 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS
21/02/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
3ème CHAMBRE N° de PC : [Immatriculation 1] Prononcé le 21/02/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Laurent KOLODIEZ, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Sur le jugement de liquidation judiciaire prononcé par ce Tribunal le 15/02/2024 et à la procédure de laquelle a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée prévue à l’article L 644-1 du Code de Commerce par application de l’article L 641-2 du Code précité, avec invitation de l’entreprise à se présenter ce jour pour la clôture de la procédure, le mandataire liquidateur a établi un rapport demandant de proroger la procédure ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Du rapport du liquidateur ci-avant annexé, il résulte des éléments de la cause qu’il y a lieu en conformité des articles L 644-6 et L 644-3 du Code de Commerce, de faire application à la procédure de liquidation judiciaire, du régime normal, puisque la seule prorogation serait en tout état de cause insuffisante ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement d’administration non susceptible de recours ;
Le Ministère Public avisé;
Fait application à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise en difficulté ci-avant qualifié du régime normal ;
Dit que le présent jugement sera communiqué aux autorités prévues par l’article R 621-7 du Code de Commerce ;
Invite en conséquence l’entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce [Adresse 1] le vendredi 20/02/2026 à 9 heures pour qu’il soit statué sur la clôture, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;
Dit que par l’effet de sa communication à l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue aux dispositions réglementaires ;
Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bertrand MANGIN
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Bertrand MANGIN
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Télécommunication ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Entreprise ·
- Ordonnance ·
- Tva ·
- Jugement ·
- Recevabilité
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Débiteur ·
- Clôture ·
- Redressement ·
- Mission ·
- Entreprise ·
- Jugement
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Jugement ·
- Supermarché ·
- Mandataire ·
- Audience
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement d'instance ·
- Registre du commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Observation ·
- Procédure civile ·
- Audience ·
- Procédure ·
- Partie ·
- Fait
- Administrateur judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Période d'observation ·
- Chef d'entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprises en difficulté ·
- Commerce
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Inventaire ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Ministère public ·
- Parc ·
- Prolongation ·
- Code de commerce ·
- Cession ·
- Durée ·
- Tribunaux de commerce ·
- Réalisation
- Intempérie ·
- Congé ·
- Sociétés ·
- Marc ·
- Règlement intérieur ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Clémentine ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public ·
- Plan de redressement ·
- Observation ·
- Public ·
- Capacité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Euro ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Liquidation
- Marketing ·
- Liquidation judiciaire ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Activité
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Délai ·
- Commerce ·
- Prorogation ·
- Liquidation judiciaire simplifiée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.