Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Amiens, 3 juil. 2025, n° 2025F01032 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Amiens |
| Numéro(s) : | 2025F01032 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | La SAS CREP' RIT DES HALLES |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
1ère CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ275
Prononcé le 03/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
La SAS CREP’ RIT DES HALLES ayant son siège social [Adresse 3] représentée par son président Monsieur [K] [T] et assistée du cabinet FIDUCIAL, expert-comptable, qui maintient les termes de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
APRES EN AVOIR DELIBERE:
De la déclaration en date du 27/06/2025 de cessation des paiements de l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d’affaires d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par le livre VI du Code de Commerce;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé de la procédure ; Ouvre le Redressement judiciaire de: la SAS CREP’ RIT DES HALLES Exploitation de restaurant, brasserie, crêperie, ventes à emporter [Adresse 3] 2024B00016 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 982 904 971
Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur [X] [C] et en qualité de Mandataire Judiciaire la Selas MJS PARTNERS [Adresse 2]
Fixe la date de cessation des paiements au 30/04/2025, pour dettes impayées ;
Fixe la fin de la période d’observation au 09/01/2026 pour qu’il soit statué soit dans le cadre d’un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:
Vendredi 05/09/2025 à 09:00 [Adresse 1] pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;
Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de SCP DELOBEAU et l’établissement de la liste des créances dans l’année du présent jugement ;
Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l’entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Chantal WIRQUIN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Adresses ·
- Terme ·
- Jugement ·
- Redressement judiciaire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Luzerne ·
- Trèfle ·
- Caprin ·
- Tournesol ·
- Ovin ·
- Maïs ·
- Blé
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Enchère ·
- Liquidateur ·
- Tarifs ·
- Enseigne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urssaf ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur
- Assurances ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Discothèque ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Registre du commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Salarié
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Tribunaux de commerce ·
- Ès-qualités ·
- Signature électronique ·
- Mandataire judiciaire ·
- Fondé de pouvoir ·
- Mise en état ·
- Dire ·
- Instance ·
- Personnes ·
- Audience
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Paiement ·
- Représentant du personnel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Mission ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Juge ·
- Commissaire de justice ·
- Administrateur ·
- Période d'observation
- Entreprises en difficulté ·
- Période d'observation ·
- Avoine ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Foin ·
- Redressement judiciaire ·
- Paille ·
- Mandataire ·
- Commerce
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Bâtiment ·
- Cessation des paiements ·
- Echo ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Chambre du conseil ·
- Société par actions ·
- Île-de-france
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.