Tribunal de commerce / TAE de Bayonne, Audience d'enrolement, 2 février 2026, n° 2026000064

TCOM Bayonne 2 février 2026

Arguments

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Accepté
Nécessité de joindre les instances pour une meilleure administration de la justice
Le tribunal a estimé qu'il était pertinent de joindre les instances pour qu'elles soient entendues ensemble, ce qui facilitera la gestion du dossier et la prise de décision.
Rejeté
Absence de demande d'indemnisation au titre de l'article 700
Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 du CPC, en raison des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bayonne, audience d'enrolement, 2 févr. 2026, n° 2026000064
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bayonne
Numéro(s) :	2026000064
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa NOBLE

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000064

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

JUGEMENT DU 02/02/2026

La cause a été entendue à l’audience de ce jour à laquelle siégeaient :

Président : M. Jean-Claude GOUBELET

Juges : M. Jacques CLAVERIE

M. Pierre LALANNE

Greffier d’audience: M^e Ugo SALAGOITY

ENTRE

DEFENDEURS (S) :

Selas [E] et associées prise en la personne de Me [N] [U] ès-qualités

de mandataire judiciaire de la SARL [T]

1, avenue de Marhum

résidence Paulmy

64100 Bayonne

REPRESENTANT : M^e Vanessa NOBLE

Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 102,80 € HT – 20,56 TVA – 123,36 € TTC

Suivant exploit de la SELAS A.A.P [B] [F] [S] [L] Huissier de Justice à Bayonne en date du 06/01/2026 (A personne), la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d’avoir à comparaître en personne ou par fondé de pouvoir régulier le 02/02/2026, devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour :

* Dire que la SELAS [E] ET ASSOCIEES ès-qualités de mandataire judiciaire de la SA [T], sera tenue d’intervenir dans l’instance pendante devant le tribunal de commerce de Bayonne sous le numéro 2025 005051,

* Ordonner la jonction avec l’instance 2025 005051

* Dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du CPC

A l’audience de ce jour, il a été demandé au Tribunal de joindre cette affaire avec celle déjà enrôlée sous le numéro de rôle 2025005051 : [T] C/ [Z],

Dans ces conditions, le Tribunal décide qu’il y a lieu de faire droit à cette demande, et de joindre toutes les instances, pour être entendues à l’audience de mise en état du lundi 16 mars 2026 à 9h30.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement contradictoirement et avant dire droit, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Joint la présente instance à celle enrôlée sous le numéro 2025005051 [T] C/ [Z],

Et dit qu’elles seront rappelées à l’audience de mise en état du lundi 16 mars 2026 à 9h30.

Les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile;

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures électronique ci-après,