TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Septembre 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00760 SAS PROTERA N° RG: 2025L02266 – 2025L02055 – 2025L02265

DEMANDEUR

SELARL EL BAZE [N] mission conduite par Me [E] [N], administrateur judiciaire de la SAS PROTERA, [Adresse 1] [Localité 1] comparant

DEFENDEUR

SAS PROTERA [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 881925630 2020 B 2099 Représentant légal : M. Franck, [M] [H] [Adresse 3], Président comparant par le Cabinet [Localité 4] AVOCATS – M^e GODOT Baptiste [Adresse 4]

M. [B] [P], représentant des salariés [Adresse 5]

En présence de : SELARL [C] [Z] mission conduite par Me [T] [Z] [Adresse 6], mandataire judiciaire de la SAS PROTERA,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Lionel JOURDAIN, président, M. Jean-Michel TREHET, juge M^me Martine CHAMPENOIS, juge M^me Cécile POTTIER, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,

DEBATS

Audience du 9 Septembre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Lionel JOURDAIN, président, M. Jean-Michel TREHET, juge M^me Martine CHAMPENOIS, juge M^me Cécile POTTIER, juge Prononcée publiquement par M. Lionel JOURDAIN, président, M. Jean-Michel TREHET, juge M^me Martine CHAMPENOIS, juge M^me Cécile POTTIER, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 24 JUILLET 2025 ce tribunal a ouvert à l’égard de la SAS PROTERA une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l’audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours et notamment sur une éventuelle cession de l’entreprise dans le cadre du redressement judiciaire ;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal qu’aucune offre n’est à examiner à l’audience de ce jour et que dès lors, l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

C’est dans ces conditions, que la SELARL EL BAZE [N] mission conduite par Me [E] [N], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS PROTERA :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Joint les affaires 2025L02265, 2025L02055 te 2025L02266 sous ce dernier numéro, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d’observation, Prononce la liquidation judiciaire de : SAS PROTERA [Adresse 7] RCS NANTERRE : 881925630 2020 B 2099 Etablissements secondaires : PARIS COMPIEGNE conformément aux dispositions de l’article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient Mme [F] [I], juge commissaire Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire, Nomme la SELARL [C] [Z] mission conduite par Me [T] [Z] [Adresse 6], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [D] [V] [Adresse 8], commissaire de justice, Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.