REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

21/02/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

3ème CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ65

Prononcé en audience publique du 21/02/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Laurent KOLODIEZ, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

ENTRE : LE DEMANDEUR :

Congés Intempéries BTP Caisse du Nord Ouest ayant son siège social [Adresse 6] représenté(e) par M^e BOULLEN Stéphanie [Adresse 1] qui maintient les termes de son assignation ;

ET : LE DEFENDEUR :

SARL DEPANRENOV ayant son siège social [Adresse 4] comparante par Monsieur [U] [O] qui ne s’oppose pas à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, assistée de Maître [J] membre de la SCP [J] DUPONCHELLE [Adresse 3] ;

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 08/01/2025, le défendeur à l’encontre duquel est alléguée une créance actualisée d’un montant de 12.123,15 Euros correspondant aux cotisations et majorations contractuelles de retard dues au titre de la période du 31/08/2023 au 30/11/2024 inclus et objet d’une ordonnance d’injonction de payer exécutoire dont les tentatives de recouvrement n’ont pas abouties, le défendeur ne s’oppose pas à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION:

En raison de l’état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l’impossibilité dans laquelle se trouve l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d’ouvrir, eu égard au chiffre d’affaires de l’entreprise et dans la perspective d’un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations; favorable à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

Ouvre le Redressement judiciaire de: SARL DEPANRENOV Aménagement intérieur, plaques de plâtre et isolation, pose de cuisine, dressing et verrière, pose de parquet, peinture, pose de fenêtres. [Adresse 4] 2023B00473 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 952 181 576

Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur KOLODIEZ Laurent, en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL EVOLUTION [Adresse 5]

Fixe la date de cessation des paiements au 01/09/2023, pour dettes impayées ;

Fixe la fin de la période d’observation au 19/09/2025 pour qu’il soit statué soit dans le cadre d’un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:

Vendredi 11/04/2025 à 09:00 [Adresse 2]

pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;

Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de SCP DELOBEAU et l’établissement de la liste des créances dans l’année du présent jugement ;

Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l’entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses nom et adresse au Greffe.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bertrand MANGIN

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Bertrand MANGIN

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.