R.G.: 2025003649TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/277Jugement du mercredi 5 novembre 2025

MAINTIEN DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

En date du mercredi cinq novembre deux mille vingt cinq

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d’audience, Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Par jugement du 10 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de :

Monsieur [T] [D] [Adresse 1] : 813 341 195 (Non inscrit au RCS de [Localité 1])

Et a ouvert une période d’observation de 6 mois éventuellement renouvelable,

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que « au plus tard au terme d’un délai de 2 mois à compter du jugement d’ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes », que c’est dans ces conditions que convocation a été remise à Monsieur [T] [D], et communication de la date d’audience a été faite à la SELARL [E] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [C] [E], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu’au Ministère Public,

Attendu que la SELARL [E] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [C] [E], ès qualité et représentée à l’audience par ce dernier, expose que Monsieur [D] envisage d’augmenter son temps de travail par libération d’heures jusqu’à la fin 2025 pour vouloir s’installer sur la commune de [Localité 2] à compter du mois de janvier 2026 dans les locaux mis à disposition par la commune, transfert d’activité qui s’inscrirait dans le cadre de l’installation en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) lui permettant de bénéficier de subventions et rimes pour l’achat de matériel professionnel et le financement du fonds de roulement étant précisé toutefois qu’elle ignore les délais de déblocage nécessaires de ces sommes, que l’estimation des charges, fixes et variables confondues, réalisée (environ 4 000 € par mois) pour un chiffre d’affaires prévisionnel de 70 000 € dans un premier temps, elle indique ne pas être opposée à la poursuite d’activité dans le cadre de la première période d’observation qui devrait permettre de s’assurer du démarrage de l’exploitation à [Localité 2] et du financement du matériel professionnel, de s’assurer du calendrier de paiement des subventions, de pouvoir disposer des résultats du 1° Trimestre 2026, Monsieur [D] estimant être en mesure de réitérer son chiffre d’affaires habituel malgré sa relocalisation,

Attendu que Monsieur [T] [D], assisté de Maître Florence MAUSSET, Avocate, a été entendu en ses observations et indique entendre faire siennes les demandes de la SELARL [E] ASSOCIES, es qualité,

Attendu que Madame la Juge Commissaire a été entendue en son rapport,

SUR CE

Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments de ce dossier, que Monsieur [T] [D] dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l’adoption du plan de redressement ou de cession n’étant toutefois pas encore réunies, mais l’entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend ordonner la poursuite de la période d’observation, ce en application de l’article L631-15 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère Public avisé de la présente instance,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :

Monsieur [T] [D]

[Adresse 1] : 813 341 195 (Non inscrit au RCS de [Localité 1])

Précise que le Représentant [A] devra se conformer scrupuleusement aux dispositions de l’article R622-9 du Code de Commerce, pour ce qui concerne la fin de la période d’observation ( situation de trésorerie et capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l’article L622-17 du Code de Commerce),

Dit que le Représentant [A] sera convoqué à l’audience du 4 mars 2026, pour examen de la situation de son entreprise,

Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.