Tribunal de commerce / TAE d'Amiens, 4 avril 2025, n° 2025F00481

TCOM Amiens 4 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la retraite
La cour a jugé que le départ à la retraite du liquidateur judiciaire justifie la cessation de sa mission.
Accepté
Continuité de la procédure de liquidation
La cour a estimé qu'il était nécessaire de maintenir un liquidateur judiciaire pour garantir la continuité de la procédure de liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Amiens, 4 avr. 2025, n° 2025F00481
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Amiens
Numéro(s) :	2025F00481
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

1&re CHAMBRE N° de PC : 2023RJ201 Prononcé le 04/04/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE COLLECTIVE DE:

La SAS GALLEZ SAS [Adresse 5]

ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

A la requéte de Maitre [L] [M] Liquidateur Judiciaire [Adresse 1]

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par jugement en date du 14 septembre 2023, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire a l’égard de la SAS GALLEZ SAS,désigné la SELARL V & V et la SELARL AJILINK LABIS – CABOOTER en qualité d’Administrateur Judiciaire et la SELARL EVOLUTION ainsi que Maitre [L] [M] en qualité de Mandataire Judiciaire ; que par nouveau jugement en date du 12 avril 2024, le Tribunal de Commerce a arrété le plan de cession de la SAS GALLEZ SAS et converti le redressement en liquidation judiciaire et nommé la SERAL EVOLUTION ainsi que Me [L] [M] en qualité de liquidateur ;

Par requéte du 24 mars 2025 maitre [L] [M] a fait valoir ses droits ä la retraite, doit quitter ses fonctions de liquidateur judiciaire et sollicite le Tribunal aux fins de mettre fin ä sa mission de liquidateur judiciaire en maintenant pour unique liquidateur judiciaire, la SELARL EVOLUTION ;

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément aux dispositions de 1'article L621-7 du code de commerce qui énoncent que , sans omettre les dispositions de l’article L812-6 du code de commerce qui précisent que ; il convient de mettre fin a la mission de co-liquidateur judiciaire de Me [L] [M] et de maintenir la SELARL EVOLUTION en qualité d’unique liquidateur judiciaire de la procédure et de statuer comme suit ;

PAR CES MOTIFS

Vu les dispositions de l’article L 812-6 du Code de Commerce ;

Statuant publiquement par jugement d’administration de la Justice, non susceptible de recours sauf de la part du Ministére Public (art. L 623-6 – 1° ancien du Code de Commerce)

Le Ministére Public avisé de la procédure ;

Met fin a la mission de co-liquidateur judiciaire de Me [L] [M]

Maintient la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [I] [B]_54 [Adresse 4] en qualité d’unique liquidateur judiciaire de la procédure collective de la SAS GALLEZ SAS_; EVOLUTION [Adresse 2] de la procédure collective de La SAS GALLEZ SAS ; Ordonne les publicités prescrites par la Loi et l’exécution provisoire ;

Emploie les dépens en frais de procédure collective ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Chantal WIRQUIN

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier « SAS GALLEZ ayant exercé une activité de »Fabrication d’équipements automobiles "a [Adresse 3], « N° SIREN 321 408 874. »

GREFFEDUTRIBUNAL DECOMMERCE 2 5 MARS 2025

R E O U E T E AUX F I NS DE METTRE FIN A LA MISSION DE

COLIOUIDATEUR JUDICIAIRE

(article L.812-6 du Code de Commerce)

A Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce d’AMIENS

La soussignée, M^e Sophie LAFARGE, Mandataire Judiciaire prés les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’AMIENS y demeurant [Adresse 1],

Nommée par jugement du 12 avril 2024 aux fonctions de Liquidateur Judiciaire de la SAS GALLEZ conjointement avec la SELARL EVOLUTION ;

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement en date du 14 septembre 2023, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire a l’égard de la SAS GALLEZ, désigné la SELARL V & V et la SELARL AJILINK LABIS – CABOOTER en qualité d’Administrateur Judiciaire et la SELARL EVOLUTION ainsi que la requérante en qualité de Mandataire Judiciaire ;

Que par nouveau jugement en date du 12 avril 2024, le Tribunal de Commerce a arrété le plan de cession de la SAS GALLEZ, converti le redressement en liquidation judiciaire et nommé la SELARL EVOLUTION ainsi que la requérante en qualité de liquidateur judiciaire ;

Que dans le cadre de la répartition des taches entre les liquidateurs judiciaires, la requérante avait mission de circulariser les créanciers, enregistrer et vérifier les déclarations de créance :

Que les opérations de vérification du passif ont été menées et l’état des créances privilégiées déposé le 6.12.2024 au greffe du tribunal de commerce qui a délivré un certificat de dépt des créances provisoires le 6.12.2024 ;

Que l’exposante qui a fait valoir ses droits ä la retraite, doit quittet03@Ff&ion&&9400037/4 mandataire judiciaire et vous demande de mettre fin ä sa mission de liquidateur judiciaire en maintenant pour unique liquidateur judiciaire, la SELARL EVOLUTION ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les dispositions de l’article L.812-6 du Code de Commerce ;

Voir décider qu’il soit mis fin á la mission de coliquidateur judiciaire de la requérante ; Sous toutes réserves.

Amiens,le 24 mars 2025

Maitre [L] [M] « SAS GALLEZ ayant exercé une activité de »Fabrication d’équipements automobiles "a [Adresse 3], « N° SIREN 321 408 874. »

R E O U E T EAUX F I NS DE METTRE FIN A LA MISSION DE

COLIQUIDATEUR JUDICIAIRE

(article L.812-6 du Code de Commerce)

A Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce d’AMIENS

La soussignée, M^e Sophie LAFARGE, Mandataire Judiciaire prés les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’AMIENS y demeurant [Adresse 1],

Nommée par jugement du 12 avril 2024 aux fonctions de Liquidateur Judiciaire de la SAS GALLEZ conjointement avec la SELARL EVOLUTION ;

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que l’exposante qui a fait valoir ses droits ä la retraite, doit quitter ses fonctions de mandataire judiciaire et vous demande de mettre fin ä sa mission de liquidateur judiciaire en maintenant pour unique liquidateur judiciaire, la SELARL EVOLUTION ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les dispositions de l’article L.812-6 du Code de Commerce ;

Voir décider qu’il soit mis fin a la mission de coliquidateur judiciaire de la requérante : Sous toutes réserves.

Amiens, le 24 mars 2025

Maitre [L] [M]