NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000106

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

[S]

JUGEMENT DU 09/07/2025

DEMANDEUR(S)

TRIBUNAL DE COMMERCE [S]

DEFENDEUR(S) :

SAS CAZI’DEL MAR (SAS), [Adresse 1] Numéro siren 851 960 351 EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 02/07/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: PHILIPPE THENE

JUGES : GISELE GUENODEN

MATHIEU BONICI

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 125,69 DONT TVA : 12,47

Par jugement en date du 17/07/2024, le tribunal de commerce de [S] prononçait l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS CAZI DEL MAR et nommait la SELARL [Q] [N] [E], représentée par Me [X] [E], en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 18/09/2024, le tribunal prononçait la poursuite de la période d’observation jusqu’au 17/01/2025.

Par autre jugement en date du 15/01/2025 le tribunal de céans prononçait le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 17/07/2025.

La SAS CAZI DEL MAR présente le plan au tribunal, qui est le suivant :

* [Localité 1] modiques inférieures à 500,00 € et créances de rang super privilégié : (art. L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce)

Le paiement est prévu sans remise ni délai dès l’homologation du plan.

La créance de rang super privilégié représente la somme totale de 11.051,86 €.

* Passif échu, hors super privilège et créances inférieures à 500,00 € : 53.491,90 €

Remboursement de l’intégralité du passif en 10 annuités progressives selon le tableau ci-après.

Le règlement de la première échéance interviendra un an après l’arrêté du plan, la deuxième à la date anniversaire du 1 er paiement et ainsi de suite jusqu’à parfait paiement.

[…]

* Volet social :

Il n’est envisagé aucun licenciement dans les trois ans.

* Garanties :

La société s’engage durant toute la durée du plan à ne pas céder ses actifs.

Me [E] sollicite également que soit prononcée l’inaliénabilité des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce, sauf autorisation expresse du tribunal, la consignation entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, chaque mois et ce pendant la durée du plan, du douzième du dividende annuel et le gel des comptes courants d’associés pendant la durée du plan.

Me [E] évoque les réponses des créanciers sur les propositions de plan.

Me [E] indique qu’une convention de cession d’actions en date du 1 er juillet 2025 a été signée afin que M. [A] [M] acquière l’intégralité des actions de la société débitrice pour un euro symbolique, à charge pour lui d’honorer le plan sus indiqué.

Lors de l’audience M. [B] et M. [M] indiquent renoncer à la condition suspensive de l’accord de la banque concernant le changement de caution avant le 31/08/2025.

Monsieur le juge commissaire, dans son rapport écrit, se déclare favorable à l’adoption du plan.

Qu’en conséquence, il convient de prononcer l’adoption du plan de sauvegarde et de statuer dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’avis du juge commissaire,

Prononce l’adoption du plan de redressement de la SAS CAZI DEL MAR aux conditions énoncées cidessus.

Fixe la durée du plan à 10 ans.

Autorise la cession de la totalité des actions de la SAS CAZI DEL MAR à M. [A] [M] pour un euro symbolique à charge pour lui de respecter le plan de redressement.

Dit que Me [Q] [N] [E] procèdera, dans le délai de trois mois, à la publication de la décision d’inaliénabilité, à la conservation des hypothèques et au registre du commerce.

Désigne Me [Q] [N] [E] en qualité de commissaire à l’exécution du plan lequel devra remettre au Tribunal des situations semestrielles et des bilans annuels qui devront être fournis par l’entreprise.

Dit que les échéances de remboursement du plan seront versées entre les mains de Me [Q] [N] [E], commissaire à l’exécution du plan, qui sera chargée de faire la répartition entre les créanciers.

Dit que les échéances seront versées entre les mains du commissaire à l’exécution du plan selon les modalités suivantes : chaque mois et ce pendant la durée du plan, versement du douzième du dividende annuel.

Prononce le gel des comptes courants d’associés pendant la durée du plan.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Jugement rendu en audience publique le 09/07/2025.