REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

03/10/2025 JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

1ère CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ358

Prononcé en audience publique du 03/10/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

ENTRE : LE DEMANDEUR :

Monsieur [E] ayant son siège social Palais de Justice 80000 AMIENS représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, qui maintient les termes de sa requête,

ET :

LE DEFENDEUR :

La SAS ARCHI BAT (conception & réalisation) ayant son siège social [Adresse 1] non comparante ni représentée ;

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Le ministère public a présenté une requête en date du 20/06/2025 aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS ARCHI BAT (conception & réalisation) au vu :

* de l’extrait K-bis ;

* de la fiche de synthèse ;

* de l’absence de dépôt des comptes annuels arrêtés au 31/12/2023;

* des injonctions de payer à l’encontre de la société détaillées selon fiche de synthèse ;

* de la dette envers l’URSSAF de la somme selon tableau du 26/05/2025;

Par ordonnance en date du 31/07/2025, monsieur le Président du Tribunal de Commerce d’Amiens a fait convoquer la société nommée ci-dessus, devant ce tribunal siègeant ce jour en Chambre du Conseil, pour être entendue sur les faits de nature à justifier la requête du Ministère Public ;

La SAS ARCHI BAT (conception & réalisation) ne s’est pas présentée, ni personne pour elle ; Le Ministère Public reprend les termes de sa requête et maintient sa demande ;

MOTIFS DE LA DECISION:

En raison de l’état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et pièces versées aux débats par le demandeur que par l’impossibilité dans laquelle se trouve l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d’ouvrir, eu égard au chiffre d’affaires de l’entreprise et dans la perspective d’un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

Ouvre le Redressement judiciaire de la : SAS ARCHI BAT (conception & réalisation) Construction de maison individuelle, construction diverse, travaux de maçonnerie générale, travaux d’électricité. [Adresse 2] Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 914 987 532

Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur [J] [I], en qualité de Mandataire Judiciaire la Selas MJS PARTNERS [Adresse 3]

Fixe la date de cessation des paiements au 03/04/2024, pour dettes impayées ;

Fixe la fin de la période d’observation au 10/04/2026 pour qu’il soit statué soit dans le cadre d’un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:

Vendredi 05/12/2025 à 09:00 [Adresse 4]

pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;

Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de la SCP [T] et l’établissement de la liste des créances dans l’année du présent jugement ;

Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l’entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses nom et adresse au Greffe.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Chantal WIRQUIN

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.