TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX 28/01/2026

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 17 novembre 2025

La cause a été entendue le 17 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Patricia MEIGNEN, Président,

* Monsieur Luc MARTIN, Juge,

* Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,

Assistés de :

* Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier,

après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 28/01/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :

ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2025F1748 Procédure 2024RJ56ЕΤ

* SAS VILLAS CR

,

[Adresse 1], [Localité 1] – non comparant

* SELARL ETUDE, [M] représentée par Me, [E], [F] et Me, [J], [O]

,

[Adresse 2] DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal : – Monsieur, [R], [A], [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 07/02/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS VILLAS CR et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 07/02/2026 ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l’audience du 17/12/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARL ETUDE, [M] représentée par Me, [E], [F] et Me, [J], [O], Monsieur, [R], [A] représentant la SAS VILLAS CR n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE, [M] représentée par Me, [E], [F] et Me, [J], [O], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, une action a été engagée en vue d’une mesure de faillite personnelle à l’encontre du dirigeant.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL ETUDE, [M] représentée par Me, [E], [F] et Me, [J], [O], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS VILLAS CR.

exerçant une activité de Maçonnerie générale, béton armé, piscines et autres travaux de constructions de bâtiments résidentiels et non résidentiels. Construction (constructeur) de maisons individuelles. Promoteurs constructeur.

à, [Localité 2], [Adresse 4]

,

[Localité 3], Inscrit au RCS de, [Localité 4] sous le numéro 879 007 847 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 07/02/2027

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 16 Décembre 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.