REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

06/06/2025 JUGEMENT DU SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

1ère CHAMBRE

N° de PC : 2023RJ133

Prononcé le 06/06/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Christophe DUFOSSE, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

DANS: LA PROCEDURE DE: La SAS SAIYAN [Adresse 1] [Localité 1] non comparante ni représentée ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN

PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :

La SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [Q] [O] [Adresse 2] qui maintient les termes de sa requête

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de l’entreprise en difficulté ci-dessus qualifiée par jugement en date du 09/06/2023, il résulte de la requête présentée par le mandataire judiciaire que Monsieur le Juge-Commissaire a, par ordonnance rendue le 19 mars 2025, autorisé Maître [Y] à intervenir à la signature d’un protocole d’accord transactionnel visant à régler pour solde de tout compte sur avance du CGEA les sommes suivantes à Monsieur [X] [S], ancien salarié de la SAS SAIYAN, aux fins de mettre un terme à la procédure prud’homale en cours devant le Conseil des Prud’hommes de [Localité 2] et à toute réclamation ultérieure de sa part :

* Rappel de salaire de février 2022 à janvier 2023 6.117,03 € bruts

* Heures de nuit 41,40 € bruts

* Congés payés afférents aux heures de nuit 4,14 € bruts

* Heures supplémentaires 276,86 € bruts

* Congés payés afférents aux heures supplémentaires 27,68 € bruts

* Indemnité compensatrice de préavis 2.100,63 € bruts

* Congés payés afférents au préavis 210,06 € bruts

* Indemnité de licenciement 740,47 € nets

* Prime annuelle conventionnelle 178,50 € bruts

* Congés payés afférents à la prime conventionnelle 17,85 € bruts ;

* Indemnité compensatrice de congés payés 2.634,37 € bruts

* Somme globale, indemnitaire et forfaitaire /autres demandes5.000,00 € bruts CSG CRDS ;

Suivant ordonnance du 7 avril 2025, la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [Q] [O] a été désigné en remplacement de Maître [Y],

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L.642-24 du Code de Commerce que: «Le liquidateur peut, avec l’autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers. Si l’objet du compromis ou de la transaction est d’une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l’homologation du tribunal, » au vu des explications fournies l’objet de la transaction dépassant la compétence en dernier ressort de la juridiction, il convient de faire droit à la requête du mandataire judiciaire dans les termes ci après ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement sur requête ;

Le Ministère Public représenté par Monsieur Pierre-Arnaud DORMOY, Substitut du Procureur de la République, entendu en ses observations favorable à l’homologation de la transaction,

2025F00756 – 2515700025/2

Autorise La SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [Q] [O] ès qualités, à intervenir à la signature du protocole d’accord transactionnel évoqué dans la requête qui précède visant à régler pour solde de tout compte sur avance du CGEA, les sommes convenues à Monsieur [S] aux fins de mettre un terme définitif à la procédure prud’homale en cours et à toute réclamation ultérieure de sa part ; Prescrit les mesures de publicité prévues par la loi ;

Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective;.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Chantal WIRQUIN

Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE

Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN

Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.