NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008771

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

JUGEMENT DU 18/12/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : Monsieur, [U], [W] -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) :

DEBATS A L’AUDIENCE DU 18/12/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS

PRESIDENTMadame Carole JACQUIN-GRANGERJUGESMonsieur, [X], [S]Monsieur, [N], [D]

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, a prononcé ce jour, 18/12/2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

Attendu que par jugement en date du 18/11/2025, Monsieur, [U], [W] -, [Adresse 1], plaques de plâtre, jointeur, peinture intérieure et extérieure et pose de tous types de sols, a fait l’objet à son encontre d’un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date du 16/12/2025, l’audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l’entreprise dont s’agit après deux mois de poursuite d’activité en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu que Monsieur, [U], [W] et le mandataire judiciaire ont été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l’audience du 16/12/2025, aux fins d’examen de la poursuite de la période d’observation

Attendu que l’affaire a été appelée en chambre du conseil à l’audience du 16/12/2025, lors de laquelle Monsieur, [W], [U] a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son bénéfice en liquidation judiciaire.

Qu’ainsi, le tribunal a mis l’affaire en délibéré pour son jugement être rendu le 18/12/2025, par mise à disposition au greffe du tribunal de céans et ce, afin de recueillir l’avis du Ministère Public sur la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de Monsieur, [W], [U] en liquidation judicaire, les parties en étant informées.

Attendu qu’à l’audience du 16/12/2025, le mandataire judiciaire développant son rapport, a exposé que le débiteur ne lui avait fourni aucun élément comptable depuis l’ouverture de la procédure afin de lui permettre d’apprécier sa situation.

Attendu qu’à l’audience du 16/12/2025, Monsieur, [W], [U] a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son bénéfice en liquidation judicaire compte tenu d’un carnet de commande vide, ne lui permettant plus de poursuivre son activité celle-ci se retrouvant ainsi à l’arrêt.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant avis écrit en date du 16/12/2025, le Ministère Public, requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire au vu des notes d’audience du 16/12/2025 et conformément à la demande du débiteur.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de Monsieur, [U] a été prononcée par le tribunal de céans le 18/11/2025 à la suite d’une assignation délivrée par l’URSSAF dont la créance s’élevait à la somme de 50 354 €.

Attendu que le débiteur exerçait une activité de plâtrerie mais qu’il a indiqué lors de l’audience du 16/12/2025, avoir cessé son activité et ne plus être couvert par une assurance pour l’exercice de son activité.

Que par ailleurs, il a précisé ne pas avoir de pièces comptables à présenter.

Qu’enfin, lors de l’audience du 16/12/2025, Monsieur, [W], [U] a sollicité, la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son bénéfice en liquidation judicaire compte tenu de ce que son entreprise n’est pas viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible.

Qu’il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l’article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE de Monsieur, [U], [W] sur sa demande.

Attendu qu’en l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d’un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles, [Etablissement 1]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et premier ressort,

Vu l’avis écrit du Ministère Public en date du 16/12/2025, recueilli postérieurement à la clôture des débats en chambre du conseil, lors de l’audience du 16/12/2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du débiteur.

Constate la comparution de Maître, [B], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame, [O], collaboratrice et de deux stagiaires.

Constate l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de Monsieur, [U], [W] -, [Adresse 1] Plaques de plâtre, jointeur, peinture intérieure et extérieure et pose de tous types de sols

Met fin à la période d’observation.

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.

Confirme Monsieur, [R], [T] en qualité de juge commissaire

Nomme

SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [B] -, [Adresse 2], En qualité de Liquidateur.

Dit que conformément à l’article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu’à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

En application de l’article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Madame Carole JACQUIN-GRANGER, Présidente d’audience ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté du tribunal, présent lors des débats.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.