Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 06, 16 févr. 2026, n° 2026L00652 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2026L00652 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L00652
Le 16 février 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
Délibéré et rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : M. Alain SCIUTO M. Patrick ROULETTE
Assistés de Mme VRECQ Isabelle, Commis greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 16 février 2026
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [L] ES/Q Liquidateur de SARLU [K] ENTREPRISE [Adresse 1]
Comparant en personne
DEFENDEUR
[U] [K] ENTREPRISE [Adresse 2] Représentant Légal : M. [N] [D], Gérant [Adresse 3] Activité : multiservice N° de RCS de [Localité 1] : 981287824 / Gestion 2023 B 12397
Non comparant
JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR
Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.
Après communication au ministère public,
Attendu que par requête déposée au greffe le 29 janvier 2026, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [L] ES/Q Liquidateur de la SARLU [K] ENTREPRISE sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l’affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d’ouverture de la procédure.
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,
Attendu qu’il est prévu à l’article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 et la prisée de l’actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de droit,
Désigne la SELARL ALLEMAND – [T], [Adresse 4], commissaire-priseur avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif du débiteur prévu par l’article L.622-6 du code de commerce.
Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Assisté de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Chambre du conseil ·
- Publicité légale ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Audience ·
- Conseil
- Poule ·
- Relation commerciale établie ·
- Partie ·
- Rupture ·
- Prestation ·
- Contrats ·
- Avantage ·
- Réseau social ·
- Préjudice corporel ·
- Meubles
- Créance ·
- Administrateur judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Adn ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Holding ·
- Gel ·
- Mandataire judiciaire ·
- Crédit agricole
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Intempérie ·
- Congés payés ·
- Associations ·
- Sociétés ·
- Règlement intérieur ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Retard ·
- Intérêt
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Réserve ·
- Code de commerce ·
- Comptable ·
- Audience ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Mandataire
- Désistement d'instance ·
- Mutuelle ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Dessaisissement ·
- Portugal ·
- Avocat ·
- Audience
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Omission de statuer ·
- Aquitaine ·
- Vanne ·
- Crédit agricole ·
- Engagement de caution ·
- Banque ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Jugement ·
- Demande
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Conversion ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Formalités ·
- Débats ·
- Communiqué ·
- Liquidateur
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Chef d'entreprise ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Liquidation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Contrats ·
- Assurance automobile ·
- Mise en demeure ·
- Resistance abusive ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
- Patrimoine ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Professionnel ·
- Ouverture ·
- Entreprises en difficulté ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Livre ·
- Liquidation judiciaire
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Compte d'exploitation ·
- République ·
- Observation ·
- Commerce ·
- Tribunaux de commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.