REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 06/06/2025 JUGEMENT DU SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

1ére CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ259

Prononcé le 06/06/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Christophe DUFOSSE, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:

A :

La SAS GRIMAUX TRAVAUX CONSEILS [Adresse 1]

SAUVEUR

ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:

La SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [G] [U] [Adresse 2]

[Adresse 2]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 12/09/2024 a été prononcé la liquidation judiciaire et un délai de cinq mois a été fixé pour la vérification et le dépot de la liste des créances ;

Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de prolonger le délai de vérification des créances de SAS GRIMAUX TRAVAUX CONSEILS en raison de la complexité du dossier ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors que les dispositions de 1'article L 624-1 alinéa 1 du Code de Commerce disposent que le mandataire judiciaire établit, dans le délai fixé par le Tribunal, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate a 1'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de 1'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d’administration non susceptible de recours ;

Le Ministére Public avisé;

Faisant application de I’article L 624-1 alinéa 1 du Code de Commerce, proroge de trois mois le délai au terme

duquel la liste des créances de la procédure devra étre établie et déposée au greffe ;

Ordonne l’exécution provisoire et I’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Chantal WIRQUIN

Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE

A Monsieur le Président du Tribunal et

Mesdames et Messieurs les Juges composant le Tribunal de Commerce d’Amiens

La Soussignéev[L] [O], Mandataire Judiciaire représentant la SELARL EVOLUTION ekercant [Adresse 3] a [Localité 4],

Agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS GRIMAUX TRAVAUX CONSEILS, réalisation et suivi de travaux de rénovation énergétique, [Adresse 1] a [Localité 5],

A I’honneur de vous exposer :

Que par Jugement en date du 12 septembre 2024, le Tribunal de Commerce d’Amiens a prononcé un Jugement de Liquidation Judiciaire Simplifiée a I’encontre de la SAS GRIMAUX TRAVAUX CONSEILS, et a désigné la Soussignée en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Que le jugement d’ouverture a fixé á cinq mois le délai pour déposer I’état des créances, lequel expire donc le 12 février 2025,

Que I’état des créances s’éléve ä 858 110.51 £, dont il doit @tre précisé que 114 002.98 £ se rapportent a des acomptes de clients,

Que la société employait un salarié á I’ouverture de la procédure, mais cinq étaient sortis de I’effectif précédemment sans étre désintéressés et la Soussignée a également connaissance de deux instances prud’homales,

Que le montant des créances de I’AGS ne peut ainsi pas @tre fixé a ce jour ; or celui-ci aura une incidence sur la répartition des fonds a intervenir,

Que dés lors, les créances venant en rang utile ne peuvent étre déterminées á ce jour,

Que par ailleurs il est envisagé que des mesures de sanctions soient sollicitées ä I’encontre du dirigeant, si bien que I’ensemble du passif a été soumis ä vérification,

Que la Soussignée a convoqué le dirigeant ä un rendez-vous de vérification du passif ie 6 janvier 2025,

Que le dirigeant a utilisé le délai de trente jours, dont il dispose, pour formuler ses observations si bien que des contestations de créance ont été émises jusqu’au 28 janvier 2025,

Que le délai de réponse des créanciers ne sera donc pas expiré le 12 février 2025,

Que la Soussignée sollicite en conséquence un délai supplémentaire de trois mois pour terminer la yérification des créances, ce délai expirant le 12 mai 2025,

C’est pourquoi I’Exposante requiert qu’il vous plaise, Monsieur le Président et Messieurs les Juges, de bien vouloir accorder á la Soussignée un délai supplémentaire de trois mois pour établir la liste des créances déclarées, avec les propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, conformément aux dispositions de I’article L. 624-1 alinéa 1 du Code de Commerce,

ET VOUS FEREZ JUSTICE Présentée a AMIENS, le 5 février 2025 PROFONDS RESPECTS.

Pour la SELARL [L] [O]