TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

21/03/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2024J96

Date de l’audience de mise en délibéré : 21 mars 2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GROS Juges : Madame Aline COLLATINI : Madame Aline TAIX Ministère Public : non représenté Greffier : Mademoiselle Chloé TOUTAIN

Rôle n° 2024J96 Procédure

ENTRE – La SARL CONSEIL EXPERTISE COMPTABLE AUDIT DES ALPES [Adresse 3] DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – non comparante

ET – La SARL GARAGE AUDIBERT [Adresse 2] DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représentée par SCP ALPAVOCAT – [Adresse 1]

Il convient de rappeler que par ordonnance en date du 13 Août 2024, le Président du tribunal de commerce de Gap à enjoint la SARL GARAGE AUDIBERT à payer à la SARL CONSEIL EXPERTISE COMPTABLE AUDIT DES ALPES la somme de 4 920.60 € en principal outre la somme de 291.73 € au titre des frais accessoires.

Qu’en date du 17 Octobre 2024, la SARL GARAGE AUDIBERT a formé opposition à cette ordonnance.

Les parties ont été convoquée devant le tribunal de céans et ont comparu à l’audience du 22 novembre 2024

L’affaire a été rappelée à l’audience du 21 mars 2025 suite à une conciliation opérée entre les parties sous l’égide de Madame Aline TAIX, juge conciliateur.

Il est apparu lors de cet audience qu’un protocole transactionnel a été signé entre les parties en date du 21 janvier 2025.

L’article 397 du code de procédure civile dispose que « Le désistement est exprès ou implicite » ;

Ce protocole emportant accord au règlement amiable des sommes litigieuses et désistement de l’instance, il est pris acte du désistement d’instance résultant de l’accord des parties au dit protocole.

La SARL GARAGE AUDIBERT, à l’audience, ne s’est pas opposée au désistement d’instance.

Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Conformément au protocole d’accord transactionnel, chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles 384 à 385 du code de procédure civile,

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

Vu le protocole d’accord transactionnel signé entre les parties en date du 21 janvier 2025,

DONNE ACTE à la demanderesse de son désistement d’instance ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction enrôlée sous le numéro 2024J96

entre : La SARL CONSEIL EXPERTISE COMPTABLE AUDIT DES ALPES

et : La SARL GARAGE AUDIBERT ;

LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de 85,52 € TTC dont 14,25 € de TVA à la charge de La SARL CONSEIL EXPERTISE COMPTABLE AUDIT DES ALPES.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Philippe GROS

Le Greffier Mademoiselle Chloé TOUTAIN

Signe electroniquement par Philippe GROS

Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, commis-greffier