— TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/12/2025 Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec administrateur – L631-7

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 012569

DEMANDEUR(S):, [Localité 1] (SAS), [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): Représentée par Maître, [A] du Cabinet AVOCONSEIL

DEFENDEUR(S):

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT:

м.

Pierre

DEREMAUX

JUGES : Μ. Pascal PRINGARBE 2

: М. Jean-Ch nristophe LOUVEI

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : M^me Lynda IMLOUL

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Entendu

2025 012569

Le Greffe du Tribunal de commerce d’Angers a enregistré le 28/11/2025 la déclaration de cessation des paiements de la société PEOUVET (SAS) – RCS Versailles 852 509 496, prise en la personne de M., [C], [W] né le 02/06/1972 à Rennes, exerçant une activité de holding, gestion et animation des sociétés du Groupe, à Versailles (78000).

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l’audience du 03/12/2025. Elle était représentée à l’audience par Maître, [A] du Cabinet AVOCONSEIL, qui a été entendu en ses observations, en présence du procureur de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l’article R 600-1 dispose : « Sans préjudice des dispositions du 2° de l’article L. 721-8 et de l’article R. 622-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code, est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège, ou le débiteur, personne physique, a déclaré l’adresse de son entreprise ou de son activité » ;

Attendu que la SAS, [Localité 1] a son siège dans le ressort du Tribunal de commerce de Versailles ; que néanmoins, elle fait partie d’un Groupe et que deux sociétés de ce groupe, dont le siège est du ressort du Tribunal de commerce d’Angers, ont fait l’objet d’un redressement judiciaire prononcé par le Tribunal de céans le 26/11/2025 ; que pour une bonne administration de la justice, le Tribunal de commerce d’Angers sera déclaré compétent ;

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des déclarations de Maître, [A] que le marché n’est actuellement pas favorable à l’activité du Groupe ALFI qui se trouve dans une impasse de trésorerie ; que le dirigeant reste cependant confiant car le savoir-faire est là et l’équipe de très grande qualité ; qu’il est sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des déclarations de Maître, [A] que la société, [Localité 1] ne dispose pas d’un actif disponible suffisant pour faire face à un passif échu déclaré de 4 949 257 euros, ce qui démontre qu’elle est en état de cessation des paiements ; qu’il est précisé que la société emploie 1 salarié et a réalisé un chiffre d’affaires de 506 513,00 euros ;

Attendu que la procureur de la République émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il convient donc de déclarer le Tribunal de Céans compétent, de constater l’état de cessation des paiements de PEOUVET (SAS), et de prononcer son redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE la cessation des paiements de :

,

[Localité 1] (SAS) Holding, gestion et animation des sociétés du Groupe 53 C,, [Adresse 2] RCS, [Localité 2] 852 509 496

PRONONCE le redressement judiciaire de PEOUVET (SAS),

DIT qu’il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l’état la date de cessation des paiements au 03/11/2025,

FIXE à 6 mois la durée de la période d’observation et dit que conformément à l’article L. 631-15 du Code de commerce, le dossier sera examiné à l’audience du 21/01/2026 à 10H30, sur rapport établi par l’administrateur judiciaire, pour ordonner la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes,

DIT que le greffe convoquera les parties et avisera les organes de la procédure ainsi que le Ministère Public de cette date,

DESIGNE M. Arnaud LEBON-BARRE en qualité de Juge-Commissaire,

* NOMME SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître, [J], [X], [Adresse 3], administrateur judiciaire, avec mission d’assistance,

* NOMME SELARL ATHENA prise en la personne de Maître, [P], [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire,

DESIGNE, en qualité de Chargé d’Inventaire : SELARL DELOYS JUDICIAIRE prise en la personne de Maître, [Y] avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à 14 jours le délai pour dresser et déposer l’inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d’inventaire d’en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,

DESIGNE, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,

FIXE le délai d’établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective conformément à l’article L.624-1 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l’exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 03/12/2025. Et signé par :

Le Greffier d’Audience,

Le Président.