Tribunal de commerce / TAE d'Angers, Chambre du conseil, 5 novembre 2025, n° 2025011338

TCOM Angers 5 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a constaté l'erreur matérielle et a jugé nécessaire de la rectifier pour permettre l'exécution du plan de redressement de la SAS BEAUPERE SAP.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Angers, ch. du cons., 5 nov. 2025, n° 2025011338
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Angers
Numéro(s) :	2025011338
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

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JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 05/11/2025 MODIFICATION JUGEMENT SUITE A ERREUR MATERIELLE

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 011338

DEMANDEUR(S): SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [E] [L] [Adresse 1]

REPRESENTANT (S):

DEFENDEUR(S): BEAUPERE SAP (SAS) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) :

ORGANES DE LA PROCEDURE :

* Commissaire à l’exécution du plan : SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [E] [L]

* Juge commissaire : M. Arnaud LEBON-BARRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Bruno CALLOU JUGES : M. Vincent BELLIARD : M. Jean-Christophe LOUVET

GREFFIER LORS DU PRONONCE : M^e Raphaël PAILLE

Par jugement en date du 02/07/2025, portant numéro de rôle 2025002320, le tribunal de commerce d’Angers a homologué le plan de redressement de la SAS BEAUPERE SAP – [Adresse 3], et a désigné la SELAS ADJUST prise en la personne de Me [L] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Attendu que par requête en date du 28/10/2025. La SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [E] [L], ès-qualités, indique qu’à la suite d’une erreur matérielle, le Tribunal a ordonné, sur le fondement des articles L. 626-14 et R. 626-25 du Code de commerce, l’inaliénabilité du fonds de commerce de la « SARL CYCLAD France » en ses éléments corporels et incorporels, et ce pendant toute la durée d’exécution du plan, en lieu et place de la « SAS BEAUPERE SAP » ;

Attendu que cette erreur matérielle ne permet pas l’exécution du plan, et qu’il convient de la rectifier,

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés ;

Sur ce :

Constate que le jugement portant numéro de rôle 2025 002320 du 02/07/2025 est entaché d’une erreur matérielle,

Qu’en conséquence, il y a lieu de rectifier cette erreur et de lire page 6 du jugement :

« Ordonne sur le fondement des articles L.626-14 et R. 626-25 du Code de commerce, l’inaliénabilité du fonds de commerce de la SAS BEAUPERE SAP, en ses éléments corporels et incorporels, et ce pendant toute la durée d’exécution du plan ; »

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT par mesure d’office,

Vu l’article 462 du CPC,

Vu le jugement du 02/07/2025 d’homologation du plan d’apurement de la SAS BEAUPERE SAP,

Ordonne la rectification du jugement en date du 02/07/2025, sous le numéro de rôle 2025002320 et dit qu’il faut lire en page 6 de ladite décision :

Dit que les autres mentions de la décision demeurent inchangées ;

DIT que la présente décision sera portée sur la minute et les expéditions du jugement du 02/07/2025 numéro de rôle 2025002320 par les soins du Greffier ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 05/11/2025.

Et signé par :

Le Greffier d’audience

Le Président.