Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 59
Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La durée de l'inaliénabilité ne peut excéder celle du plan.
Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère public.
La publicité de l'inaliénabilité temporaire est assurée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Elle a retenu que l'article 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 ne concerne que les actes de procédure, […] 14 décembre 2022, […] en application des articles L .631-1 et L .631-15 du code de commerce . […] L.626 -8 du code de commerce Le plan adopté prévoit le règlement des créances par échéances annuelles progressives sur 10 ans : Années 1 et 2 : 2 % Années 3 et 4 : 5 % Année 5 : 6 % Année 6 : 10 % Année 7 : 12 % Année 8 : 15 % Année 9 : 21 % […]
Lire la suite…[…] Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 300 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles L.626-20, L.63]1-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce. Prononce pour la durée du plan et ordonne qu'elle soit publiée par le Commissaire à l'exécution du plan en application de l'article L 626-14 du Code de Commerce et 141 du décret du 28 décembre 2005, l'Inallénabilité des biens mobiliers indispensables à la continuation de l'entreprise, à savoir : le fonds de commerce de : […] AGS Art L 626 – 10 ler alinéa du code de commerce Sera réglé à l'adoption du plan. […] (Art L626 – 20 et R 626 – 34 du Code de commerce), […] 14 – ARENES AUTO 280.01 0,00 0,00 260,01
[…] Conformément aux dispositions de l'article L. 626-7 du Code de commerce, le mandataire judiciaire a dressé un état des réponses faites par les créanciers, dont la synthèse est la suivante : […] 108 Remboursements du plan 4 14 36 43 72 […] - l'inaliénabilité du fonds de commerce tel que prévu par l'article L. 626-14 du code de commerce, […] Vu les articles L.626-9 et suivants, L.631-19 et suivants du Code de Commerce,
[…] en application des articles L.631-19 et L..626-9 du code de commerce. […] Ce passif nécessite toutefois un retraitement non négligeable lié à un compte courant d'associé déclaré par la SARL NIZIO (70 082 €) qui ferait l'objet d'une conversion en capital et ce dans le cadre des articles L.626-3 et L.631-19 du Code de Commerce. […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE Paris N° RG : 2016055802 JUGEMENT DU MERCREDI 30/14/2016 11EME CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES) JÀ – PAGE 5 […] Dit que le fonds de commerce de la SARL F sera inaliénable pendant toute la durée. du plan selon l'article L.626-14 du code de commerce ; […] Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce ;
Estimant ne pas disposer d'une information suffisante sur la gestion de la société, l'un des associés saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 223-37 du code de commerce, afin d'obtenir la désignation d'un expert de gestion, chargé notamment : D'examiner certains virements effectués par la société, […] La Haute Cour déclare évidemment les deux moyens infondés. […] La Haute Cour rappelle néanmoins l'exception de l'article L. 626-14 du code de commerce et qui concerne la déclaration d'inaliénabilité d'un bien dans le jugement arrêtant le plan : cette inaliénabilité peut excéder en durée celle du plan, il peut donc arriver qu'un bien soit toujours inaliénable, […]
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