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Article R626-25 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 626-14 est, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits ou, à défaut, aux registres mentionnés à l'article R. 621-8.
La publicité mentionne la durée de l'inaliénabilité.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

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1Tribunal de commerce de Paris, 26 novembre 2021, n° 202106770

[…] l'exécution du plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue; Dit que le fonds de commerce de la Société SAINT HONORE PRODUCTION sera inaliénable pendant la durée du plan selon les dispositions de l'article L. 626-14 du code de commerce; Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ; Fixe la durée du plan à 10 ans ; Désigne la SELARL AJAssociés en la personne de M e Franck Michel, […]

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2Tribunal de commerce de Montauban, 26 novembre 2013, n° 2013005828

[…] Que la présente clause d'inaliénabilité sera, à la diligence du Commissaire à l'exécution du plan, mentionnée au Registre Public tenu au Greffe du Tribunal de Commerce de Céans en vertu de l'article R 626-25 du Code de Commerce ainsi qu'à la conservation des hypothèques ;

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3Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 4 octobre 2016, n° 2016037531

[…] Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues par l'article R.626.25 du Code de commerce, […] Met fin à la mission de M e Y, Administrateur judiciaire, et le désigne en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du Code de Commerce.

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