— ----- TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 26/11/2025 Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 009827

DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE

REPRESENTANT (S):

DEFENDEUR(S): A3PM (SARL), [Adresse 1], [Localité 1]

REPRESENTANT(S) : M., [D], [F], comparant,

En présence de Mme, [L], [B], [A] et de M., [U], [V], salarié,

ORGANES DE LA PROCEDURE :

* Administrateur judiciaire : SELARL AJ UP prise en la personne de Maître, [F], [M]

* Mandataire judiciaire : SELARL ATHENA prise en la personne de Maître, [G], [T]

* Juge commissaire : M. Michel GUIGNARD

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT:

М.

Eric GON

JET

JUGES : М. Vincent BELLIARD

: М. Sylvain LECENNE

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : M^me Lynda IMLOUL

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M^me MARTIN : Entendue

Vu l’article L 631-15 du Code de commerce.

Vu le jugement du 01/10/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d’Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société A3PM SARL, prise en la personne de ses représentants légaux, exerçant une activité de Holding à Les Ponts-de-Cé (49130), fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 15/09/2025, ouvrant une période d’observation de six mois et renvoyant l’affaire à l’audience du 26/11/2025.

A l’audience en Chambre du conseil du 26/11/2025, et conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du Code de commerce, ont été entendus :

* La SARL A3PM, en la personne de M., [F], [D],

* Mme, [L], [B], [A] et M., [U], [V], salarié,

* Maître, [F], [M], Administrateur judiciaire,

* Maître, [G], [T], Mandataire judiciaire,

En présence de Madame la procureure de la République.

M. Michel GUIGNARD, juge commissaire, a transmis son rapport écrit en vue de l’audience.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que Maître, [M] indique que le plan de redressement de la société A3PM est étroitement lié à la capacité de ses filiales et notamment à celle de la société, [K], [P] à faire face au financement de son activité courante, au désintéressement de son propre passif dans le cadre d’un plan de redressement et enfin à générer des remontées de dividendes suffisantes pour apurer le passif de la société A3PM ; que le Tribunal de céans ayant prononcé ce jour, la poursuite de la période d’observation de la société, [K], [P], il est demandé au Tribunal d’autoriser la société A3PM à poursuivre son activité ;

Attendu que le mandataire judiciaire, le juge commissaire dans son rapport écrit, et Madame la procureure de la République émettent un avis favorable ;

Que par conséquent, il y a lieu d’autoriser la poursuite de la période d’observation de la société A3PM.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

Vu l’article L.631-15 du Code de Commerce,

AUTORISE la poursuite de la période d’observation de la société A3PM SARL,

DIT que le dossier sera rappelé à l’audience du 18/03/2026 à 10:00,

DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 26/11/2025. Et signé par :

Le Greffier d’Audience,

Le Président.