Tribunal de commerce / TAE d'Angers, Chambre des clotures, 29 octobre 2025, n° 2025007979

TCOM Angers 29 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Inscription hypothécaire en attente de radiation
Le tribunal a constaté que la procédure ne pouvait pas être clôturée en l'état et a accordé un délai supplémentaire pour permettre au liquidateur de préparer son dossier.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Angers, ch. des clotures, 29 oct. 2025, n° 2025007979
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Angers
Numéro(s) :	2025007979
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

— TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/10/2025 Prolongation du délai de clôture de la procédure – L643-9 al.1 NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 007979 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) : SARL DU GENNETAY (SARLU) [Adresse 1] 49490 NOYANT-VILLAGES REPRESENTANT(S) : M. [R] [Y], Représentant légal COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Dominique RISTORI JUGE ET JUGE-RAPPORTEUR : M. Thierry DRAPEAU JUGE : M. Jean-Yves PAUMEAU ---------------------------------------GREFFIER D’AUDIENCE : M^e Raphaël PAILLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE

2025 007979

Attendu qu’une procédure a été ouverte par jugement du 03/07/2019 à l’encontre de :

SARL DU GENNETAY (SARLU) [Adresse 2]

Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ;

Attendu que M. [R] [Y] a été cité à comparaître en [R] du conseil à l’audience du 29/10/2025, en vue de l’examen de la clôture de la procédure, conformément à l’article R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce.

Vu le rapport de la SELARL [P] [S] prise en la personne de Maître [P] [S], ès qualités de Liquidateur Judiciaire,

Que le liquidateur judiciaire a fait état de ce que des inscriptions hypothécaires étaient en attente de radiation ; ceci l’empêchant de clôturer immédiatement la procédure, il a sollicité du Tribunal une prorogation de délai pour clôturer.

SUR CE

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que la procédure ne peut, en l’état, être clôturée ; qu’en conséquence, le Tribunal accorde au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de 6 mois pour préparer son dossier à la clôture ; qu’il devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ; qu’en cas de difficulté, il devra immédiatement en référer au Tribunal.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT

Vu les articles L. 643-9 et R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce ;

Le Ministère public avisé ;

Proroge de 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société SARL DU GENNETAY (SARLU) doit être examinée ;

Dit que le liquidateur judiciaire devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ;

Dit qu’il en sera immédiatement référé en cas de difficulté ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE 29/10/2025. Et signé par :

Le Greffier d’audience,

Le Président du Tribunal, Pour le Président.