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Sur la décision
| Référence : | T. com. Angers, ch. du cons., 18 mars 2026, n° 2026002004 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Angers |
| Numéro(s) : | 2026002004 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
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Texte intégral
— TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/03/2026 Fixation d’un délai supplémentaire dans le cadre de la reprise de la vérification des créances L624-1 – L641-4
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002004
DEMANDEUR(S): SELARL ATHENA prise en la personne de Maître, [J], [W], [Adresse 1]
REPRESENTANT (S):
REPRESENTANT(S) : Non comparante,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Liquidateur judiciaire : SELARL ATHENA prise en la personne de Maître, [J], [W]
* Juge commissaire : M. Arnaud LEBON-BARRE
[…]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M., [E], [S] : Entendu
Par jugement en date du 16/07/2025, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société JPP MDR SAS, prise en la personne de son représentant légal.
Par requête en date du 03/02/2026, la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître, [J], [W], ès-qualités de liquidateur judiciaire, requiert du Tribunal de lui accorder un nouveau délai de 6 mois à compter de la décision à intervenir pour procéder au dépôt de la liste des créances.
La société débitrice prise en la personne de son représentant légal a été convoquée en chambre du conseil à l’audience du 18/03/2026. Le dirigeant, n’a pas comparu. Maître, [W] a été entendue en ses observations en présence du juge commissaire et du procureur de la République.
MOTIVATION
Attendu qu’il résulte de la requête de Maître, [W] que l’actif recouvré s’élève à un montant de 5.337,33 euros ; que dès lors, il y a lieu de procéder à la vérification du passif ; que le dirigeant n’a pas effectué la vérification des créances ; que le mandataire a dû contester des créances issues de la liste du débiteur pour lesquelles les créanciers n’ont pas ratifié la déclaration de créance, outre les régularisations provisionnelles de l’URSSAF ; que compte tenu de ces éléments, le délai fixé lors du jugement d’ouverture pour procéder à la vérification du passif s’avère insuffisant ;
Attendu que le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis favorable à la requête du mandataire judiciaire ;
Qu’en conséquence, il sera fait droit à la requête et un nouveau délai de 6 mois sera accordé à compter de la décision à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances dans la procédure collective ouverte à l’encontre de la société JPP MDR (SAS).
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS
Le Ministère Public entendu,
Vu l’article L.624-1 du Code de commerce,
Vu l’avis du juge commissaire,
Vu le rapport du liquidateur judiciaire,
La société JPP MDR SAS, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée, non comparante,
Accorde un nouveau délai de 6 mois à compter de la décision à intervenir pour procéder au dépôt de la liste des créances,
Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 18/03/2026 ; Et signé par :
Le Greffier d’Audience
Le Président , Monsieur.
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