TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

23/12/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F758 Procédure 2025RJ0008

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société [Q] [S] [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, M. [Q] [S]

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 17 décembre 2025 à laquelle siégeaient Monsieur Bruno BERTHOD et Madame Claudine VESIN, en qualité de juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Maître Karin DABADIE, greffier, qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2025, date annoncée à l’issue des débats. Composition du tribunal :

* Monsieur Bruno BERTHOD, Président,

* Madame Isabelle DELYON, Juge,

* Madame Claudine VESIN, Juge,

assistés de :

* Maître Karin DABADIE, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Attendu que l’entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 08/01/2025 et a bénéficié d’une première période d’observation de six mois laquelle a été renouvelée pour une nouvelle durée de six mois par jugement en date du 25/06/2025 ;

Que le mandataire judiciaire a établi une requête en vue du prononcé de la liquidation judiciaire exposant que la société a cumulé des pertes sur les dix mois de la période d’observation et a constitué un nouveau passif vis-à-vis de l’URSSAF ;

Attendu qu’en conséquence, tout redressement apparaissant manifestement impossible et la société générant un nouveau passif, il n’y a pas lieu de prolonger la période d’observation et il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise par application de l’article L.631-15 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Le Ministère Public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à la conversion en liquidation judiciaire et à la fin de la période d’observation ; Le dirigeant et un collaborateur du mandataire judiciaire entendus, Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la conversion du RJ en liquidation judiciaire,

DIT n’y avoir lieu à poursuivre la période d’observation ;

PRONONCE la liquidation judiciaire de : La société [Q] [S] Société par actions simplifiée Inscrite au RCS sous le numéro 808 840 524 RCS [Localité 1] [Adresse 1] ayant pour activité : L’exploitation d’agence immobilière. Les activités de marchands de biens, promotion immobilière et foncière privée. L’activité de conseil.

MET fin à la période d’observation ;

MAINTIENT Monsieur LEBEAU en qualité de Juge-Commissaire et Madame VERNAT en qualité de juge-commissaire suppléante ;

MAINTIENT la date de cessation des paiements au 08/12/2024 ;

NOMME le mandataire judiciaire, la SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [A] [M]) [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;

FIXE au 23/12/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l’audience du 26/10/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce ; DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Karin DABADIE

Le Président Monsieur Bruno BERTHOD

Signe electroniquement par Bruno BERTHOD

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.