2024F01471 – 2506300027/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

04/03/2025

JUGEMENT DU QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du mandataire judiciaire en date du 04 octobre 2024.

La cause a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 05 février 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Bruno BERTHOD, Président,

* Madame Nelly GILLET, Juge,

* Monsieur Nicolas SCHNEIDER, Juge,

assistés de :

* Maître Karin DABADIE, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 04 mars 2025, le délibéré initialement fixé au 25 février 2025 ayant fait l’objet d’une prorogation.

Rôle n°

2024F1471

Procédure

2018RJ241 ENTRE – La société SOCIETE DE DISTRIBUTION GAZ ET EAUX

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

SELARL CABINET COTESSAT-[Localité 2] -

[Adresse 2]

ЕТ – La société CHARVIN ENTREPRISES

[Adresse 3]

[Localité 3]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

CABINET JURIDIQUE et FISCAL – M^e Jean-Louis SEGUINARD -

[Adresse 4]

EN PRESENCE DE

* Selarl AJ [U] & ASSOCIÉS (en les personnes de Maîtres [B] et [D] [U])

* [Adresse 5]

* [Localité 4]

* INTERVENANT – représenté par mandataire avec pouvoir

* Monsieur [R] [T] -

* [Adresse 6]

La SOCIETE DE DISTRIBUTION GAZ ET EAUX a adressé une requête tendant à obtenir la résolution du plan de sauvegarde de la société CHARVIN ENTREPRISES, requête visant le juge-commissaire ;

L’examen de la requête a été enrôlé pour une première audience du tribunal de céans du 11/12/2024 en vue de laquelle il a été procédé à la convocation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de la SOCITE DE DISTRIBUTION GAZ ET EAUX et de la société CHARVIN ENTREPRISES, la SELARL AJ [U] & ASSOCIES, commissaire à l’exécution du plan, le créancier contrôleur et le conseil de la requérante ayant été avisés de la date de l’audience ;

Après renvoi l’examen de la requête a été rappelé à l’audience du tribunal du 05 février 2025, débats à l’issue desquels le tribunal a indiqué fixer son délibéré au 25 février 2025 par mise à disposition au greffe tout en autorisant la production en cours de délibéré jusqu’au 20/02/2025 de notes ;

Dans ce cadre le tribunal a été rendu destinataire par le commissaire à l’exécution du plan d’une note faisant part de la proposition de règlement de la société CHARVIN ENTREPRISES acceptée par la société DISTRIBUTION GAZ ET EAU, note à laquelle la proposition de la société CHARVIN ENTREPRISES est jointe ainsi qu’un courriel du conseil de la requérante ;

MOTIFS :

Attendu qu’il y a lieu de constater l’accord des parties intervenu, le tribunal n’étant par ailleurs saisi d’aucune autre demande ;

Que dès lors il ne peut que constater que, du fait de l’accord et de l’absence de toute autre demande formulée, il y a lieu de considérer que la présente instance est devenue sans objet ;

Que les dépens de la présente doivent rester à la charge de la requérante ;

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu la requête présentée par la SOCIETE DE DISTRIBUTION GAZ ET EAUX, les débats tenus à l’audience du 04 février 2025 et la production en cours de délibéré qui avait été autorisée, Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit indiquant s’en rapporter,

CONSTATE qu’un accord est intervenu entre la SOCIETE DE DISTRIBUTION GAZ ET EAUX et la société CHARVIN ENTREPRISES ;

CONSTATE l’absence de toute autre demande formulée et, dès lors, que la présente instance est devenue sans objet ;

MET les dépens de l’instance, taxés à la somme de 92,17 euros dont 15,36 euros de TVA, à la charge de la SOCIETE DE DISTRIBUTION GAZ ET EAUX.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Karin DABADIE

Le Président Monsieur Bruno BERTHOD

Signe electroniquement par Bruno BERTHOD

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.