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Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, cont. general ch. 2, 26 mars 2025, n° 2022000258 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2022000258 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNALDECOMMERCEDECAEN Jugement du 26/03/2025
Demandeur(s）:COTE DE NACRE DRIVE [Adresse 2]
Immatriculé(e)au RCS de Caen n°394 241 566 Représentant(s) : Maitre Fany BAIZEAU, avocat plaidant, et pour postulant Maitre Anne-Laure BOILEAU
Defendeur(s):MMA IARD [Adresse 1]
Immatriculé(e)au RCS de Le Mans n°440 048 882 Représentant(s) : Maitre Guillaume BRAJEUX, avocat plaidant, et pour postulant MaitreNoel LEJARD
Composition du Tribunal lors des debats et du délibéré :
Président Juge(s) titulaire(s) : Jean-Yves OGIER
: Steve MAUGUY :Serge GERMAINE : Christophe HAMERY
: Jean-Luc ANDRE Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Debats a l’audience publique du 26/03/2025
Attendu que la société COTE DE NACRE DRIVE a indiqué au Tribunal se désister de l’instance n°2022 000258 introduite contre la société MMA IARD, ainsi que de l’action.
Attendu que la société MMA IARD a déclaré accepter ledit désistement.
Attendu qu’il convient de constater ce désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Déclare le désistement d’instance et d’action parfait.
Constate l’extinction de l’instance n°2022 000258, concernant la société COTE DE NACRE DRIVE contre la société MMA IARD et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d’instance et d’action de la société COTE DE NACRE DRIVE.
Donne acte à la société MMA IARD de son acquiescement au désistement d’instance et d’action de la société COTE DE NACRE DRIVE.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Liquide les frais de greffe à la somme de 62,76 €, dont TVA 10,46 €.
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