TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

07/08/2025

JUGEMENT DU SEPT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2023F572 Procédure 2023RJ0093

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société TRANSLOC [Adresse 1] non comparante

Date d’ouverture : 30 mars 2023 (du redressement judiciaire préalable) Juge-Commissaire : Monsieur Bruno BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Thierry BOUSCASSE Liquidateur judiciaire : Maître [T] [P]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 26 mai 2023 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 25 mars 2025 à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de M^e Bruno GAILLARD, greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 7 août 2025 (délibéré initialement fixé au 29/04/2025 avant prorogation).

Composition du tribunal :

* Madame Isabelle DELYON, Président,

* Monsieur Marc CABANNE, Juge,

* Monsieur David CABANES, Juge,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 26/05/2023 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire après redressement judiciaire de la société TRANSLOC et nommé Maître [T] [P] en qualité de Liquidateur judiciaire.

Attendu que Maître [T] [P] demande au tribunal, en application de l’article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif que la vérification du passif est en cours, certaines créances demeurant contestées ;

Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PAR MESURE D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS ;

Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Me [D] [C], Le débiteur dûment convoqué,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable à la requête du liquidateur judiciaire,

Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société TRANSLOC,

PROROGE et FIXE au 30/09/2025 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l’audience du 30/09/2025 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Madame Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.