TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

31/07/2025 JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F978 Procédure 2022RJ0232

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société MC IMMO [Adresse 1] non comparant

Date d’ouverture : 19 octobre 2022 Juge-Commissaire : Monsieur Loïc LEBEAU Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Philippe FRANCK

Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [D] [R])

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 17 juillet 2024 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 28 janvier 2025 à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2025, le délibéré initialement fixé au 25/02/2025 ayant fait l’objet d’une prorogation.

Composition du tribunal :

* Madame Isabelle DELYON, Président,

* Monsieur Marc CABANNE, Juge,

* Monsieur David CABANES, Juge,

assistés de :

* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

2024F00978 – 2521200004/2

Par jugement en date du 19/10/2022 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire directe de la société MC IMMO et nommé la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [D] [R]) en qualité de Liquidateur judiciaire ;

Attendu que la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [D] [R]) demande au tribunal, en application de l’article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu’un rapport en sanction a été déposé ;

Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;

PAR CES MOTIFS le tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Maître [M], Le débiteur dûment convoqué; Vu l’avis du juge-commissaire ;

Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société MC IMMO,

PROROGE ET FIXE au 19/12/2025 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que l’examen du dossier sera rappelé à l’audience du tribunal du 25/11/2025 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Madame Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition.