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Sur la décision
| Référence : | T. com. Annecy, 13 janv. 2026, n° 2025J00364 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Annecy |
| Numéro(s) : | 2025J00364 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2025J00364 – 2601300005/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
La présente affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 06/01/2026,
Attendu que la partie demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, indique oralement au tribunal que la présente instance n’a plus lieu d’être et qu’elle sollicite le désistement d’instance ;
Attendu que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse a déclaré se désister de son instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
DIT que le tribunal de commerce d’ANNECY se trouve dessaisi de l’instance éteinte référencée ci-dessus ;
LAISSE les dépens à la partie demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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