TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

20/01/2026

JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F1476 Procédure 2025RJ0343

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société [Adresse 1] [Adresse 2] Comparante en la personne de sa représentante légale Mme [C] [P]

Date d’ouverture : 28 novembre 2025 Juge-Commissaire : Monsieur TRITANT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LEBEAU Mandataire Judiciaire : la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [Q])

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 13 janvier 2026 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :

* Monsieur François CHAPSAL, Président,

* Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,

* Monsieur Pascal DROUX, Juge,

assistés de :

* Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026 à 14 heures (date et heure annoncées à l’issue des débats)

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation conformément aux dispositions de l’article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu’au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter de l’ouverture du redressement judiciaire le tribunal doit ordonner la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin des capacités de financement suffisantes.

Attendu que la représentante légale de l’entreprise et le mandataire judiciaire (en la personne de Me [W] [L]) ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu que le débiteur informe le tribunal que la période d’observation se déroule sans incident et que l’entreprise dispose des capacités de financement nécessaires au maintien de l’activité ;

Attendu que le mandataire judiciaire s’exprime également en faveur d’une poursuite de la période d’observation ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation et de renvoyer l’examen de l’affaire en chambre du conseil le 25/03/2026 à 09:10, en vue de la poursuite de la période d’observation, de l’adoption d’un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

2025F01476 – 2602000015/2

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

La société [Adresse 1]

Le ministère public entendu en son avis écrit en faveur de la poursuite de la période d’observation, Vu l’article L.631-15 I. du Code de commerce,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité ;

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 25/03/2026 à 09:10 ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Monsieur François CHAPSAL

Signe electroniquement par François CHAPSAL

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.