TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

23/03/2026

JUGEMENT DU VINGT-TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F1195 Procédure 2023RJ0259

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société FRAMAO [Adresse 1] non comparante

Date d’ouverture : 03 octobre 2023 Juge-Commissaire : Monsieur Thierry BOUSCASSE Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [R] [B] Liquidateur judiciaire : la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [N])

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 08 octobre 2025 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 25 novembre 2025, à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de Maître Bruno GAILLARD, greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 23 mars 2026 (la date de délibéré ayant été prorogée).

Composition du tribunal :

* Madame Isabelle DELYON, Juge,

* Monsieur Marc CABANNE, Président,

* Madame Catherine DELORME, Juge,

assistés de :

* Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 03/10/2023 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire après redressement judiciaire de la société FRAMAO et nommé la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [N]) en qualité de Liquidateur judiciaire.

Attendu que la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [N]) demande au tribunal, en application de l’article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif ququ’une action pour assigner le dirigeant du groupe dont la société débitrice fait partie pour des fautes de gestion est en cours d’analyse ;

Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PAR MESURE D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS ;

Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Mme [M] [Y], Le débiteur dûment convoqué,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable à la requête du liquidateur judiciaire,

Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société FRAMAO,

PROROGE et FIXE au 30/11/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l’audience du 30/11/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Madame Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.