Tribunal de commerce / TAE de Troyes, Mise a disposition procedures collectives, 21 mars 2025, n° 2024001248

TCOM Troyes 21 mars 2025

Arguments

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Accepté
Rapport écrit du juge commissaire
Le tribunal a jugé que la prorogation du délai était justifiée par les éléments présentés dans le rapport du juge commissaire.
Accepté
Nécessité de statuer sur la procédure
Le tribunal a considéré que le renvoi était nécessaire pour assurer le bon déroulement de la procédure et permettre aux parties de se présenter à l'audience.
Accepté
Urgence de la situation
Le tribunal a considéré que l'exécution provisoire était nécessaire pour garantir les droits des parties en attendant la clôture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Troyes, mise a disposition procedures collectives, 21 mars 2025, n° 2024001248
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Troyes
Numéro(s) :	2024001248
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 21/03/2025

Demandeur

: TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES

Défendeur

: M. [L] [Y] [S] [Adresse 1] (non comparant)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 18/03/2025 où l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 21/03/2025 à 09:00 :

Président Juges

: M. [W] [C] : M. [U] [D] M. [B] [N]

Greffier

: Maître [V] [K]

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Composition du tribunal qui a délibéré :

Président Juges

: M. [W] [C] : M. [U] [D] M. [B] [N]

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi, les parties ayant été avisées qu’un jugement serait rendu par mise à disposition le 21/03/2025 ;

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort ;

Vu le rapport écrit du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure ;

Proroge jusqu’au 24/03/2026 le délai au terme duquel devra intervenir la clôture de la procédure ouverte à l’encontre de M. [L] [Y] [S] ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil du 24/03/2026 à 14h30 et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 21/03/2025 à 09:00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier assermenté à qui elle l’a remise.

Signé électroniquement.

Le Greffier,

Le Juge délégué,

Signé électroniquement par Maître [V] [K]

Signé électroniquement par M. [W] [C]