TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F1101 Références : La SAS FONCIERE MEDITERRANEE – 2025RJ304

DEMANDEUR (S) :

SCP B.T.S.G2 prise en la personne de Maître [A] [T] [Adresse 1] ANTIBES

Comparaissant en personne

DEBITEUR:

La SAS FONCIERE MEDITERRANEE

[Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 800 912 024 RCS [Localité 2]

Représentée par Maître Pascal [P]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Madame Aline DAVY-RANCUREL Madame Lucy MORET Monsieur Jacques MULLEM

Greffier lors des débats : Monsieur Nathan ROUX Ministère public : Madame Sophie CORNELIUS

PAR JUGEMENT

en date du 16 décembre 2025, le tribunal de commerce d’Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi à l’égard de :

La SAS FONCIERE MEDITERRANEE [Adresse 3] [Localité 3]

Le tribunal a fixé a six mois la période d’observation et conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce, a fixé l’affaire au rôle de l’audience de chambre du conseil du 17/02/2026 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la période d’observation.

PAR REQUETE

en date du 29 janvier 2026, la SCP BTSG2, es-qualité de mandataire judiciaire, a déposé une requête en vue du prononcé de la liquidation judiciaire.

L’affaire a été enrôlé à l’audience de chambre du conseil du 24/03/2026 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré.

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 31/03/2026.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu qu’à l’audience, le mandataire judiciaire a donné lecture de sa requête ;

Attendu que la société exerce une activité d’aménagement foncier de lotissements sur des terrains à bâtir ;

Attendu que la société dispose d’actifs immobiliers et que ses difficultés résulteraient, selon les indications de son dirigeant, de procédures en cours faisant obstacle à la cession desdits actifs ;

Attendu que le mandataire judiciaire indique que la société est dépourvue d’activité depuis 2022 et ne sera pas en mesure de présenter un plan de redressement ;

Attendu que, compte tenu de cette absence d’activité, le mandataire judiciaire estime que le redressement est manifestement impossible ;

Attendu que, à l’audience, le conseil de la société fait valoir que le dirigeant poursuit une activité consistant à finaliser des opérations en cours à moyen terme ;

Attendu qu’il précise en outre que les états financiers sont en cours de finalisation en raison d’un différend avec l’expert-comptable ;

Attendu qu’il soutient enfin qu’une liquidation judiciaire serait prématurée en ce qu’elle contraindrait à la réalisation d’actifs grevés de procédures en cours ;

Attendu qu’il est également indiqué que la poursuite de la période d’observation ne génère aucune charge spécifique ;

Attendu qu’en tout état de cause, il ressort des débats que le débiteur sollicite la poursuite de l’activité ;

Attendu que, par note en délibéré reçue le 30 mars 2026, le conseil du débiteur a apporté des précisions sur la situation et transmis des éléments relatifs aux procédures en cours ;

Attendu que, toutefois, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois afin de permettre au dirigeant de produire les pièces manquantes, notamment les documents comptables ;

Attendu qu’à ce jour, les bilans n’ont toujours pas été communiqués par le débiteur ;

Attendu que le ministère public ainsi que le juge-commissaire sont favorables à la conversion en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il convient néanmoins, en l’état des éléments du dossier, d’ordonner la poursuite de la période d’observation initialement fixée, sous réserve de la transmission de pièces au mandataire judiciaire au plus tard quinze jours avant l’audience intermédiaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d’appel, sauf de la part du ministère public par application de l’article L. 661-6 2° du code de commerce,

Vu

l’article L. 631-15 du code de commerce,

Vu

le rapport juge-commissaire,

Le ministère public avisé,

REJETTE

la requête en conversion ;

ORDONNE

la poursuite de la période d’observation initialement fixée à six mois pour voir statuer s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne exécution d’un plan de redressement ;

CONVOQUE d’ores et déjà le débiteur à une audience intermédiaire de chambre du conseil du :

MARDI 05 MAI 2026 A 09 heures 30

DIT

que le débiteur devra fournir au mandataire judiciaire au plus tard le 21 avril 2026 l’ensemble des documents suivants :

Comptabilité à jour à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective ;

Attestation L. 622-17 précisant l’absence de dettes nouvelles ;

Tout élément complémentaire sur la vente des terrains en cours ;

ORDONNE

par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière ;

DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.

AINSI JUGE ET PRONONCE, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MADAME ALINE DAVY RANCURELET MADAME JOANNA KARK COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.