Article L661-6 du Code de commerce
Article L661-4Article L661-7
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)

NOTA

Conformément au XVI de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de ladite loi.

Commentaires • 146

1. Rachat d'entreprise en redressement judiciaire : étapes 2026
facchini-avocat.com · 26 octobre 2026

L'offre de rachat est écrite et comporte les mentions de l'article L. 642-2 du Code de commerce, du périmètre repris aux garanties d'exécution, […] Le candidat repreneur ne figure pas dans cette liste ; le tribunal peut néanmoins entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile (article L. 662-3 du Code de commerce). 3. […] Le cessionnaire ne le peut que si le jugement lui impose des charges autres que ses engagements (article L. 661-6 du Code de commerce). Il dispose de dix jours à compter de la notification (article R. 661-3 du Code de commerce). […]

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2. Votre société cédée malgré vous : l'actionnaire à 100 % ne peut pas faire appel du plan de cession
Jem Avocats · 1 octobre 2026

[…] soit du ministère public, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise. Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan. […] Le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat. » (article L. 661-6, III, du code de commerce) La cour constate que l'appel a été formé par le représentant de la société détenant 100 % du capital de la débitrice. […]

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3. Technicien désigné par le juge-commissaire (article L. 621-9 du code de commerce) : comment le demander, comment se défendre contre son rapport
simonnetavocat.fr · 18 septembre 2026

Ce que dit l'article L. 621-9 du code de commerce Le texte tient en trois alinéas. […] Pas d'appel, sauf pour le ministère public Une erreur courante est de penser que l'appel reste ouvert contre le jugement statuant sur ce recours, au motif que le technicien n'est pas un « expert ». L'article L. 661-6, I, 1° du code de commerce réserve au ministère public l'appel des décisions relatives à la nomination « du ou des experts ». […] La Cour de cassation a refusé : l'article L. 811-1 du code de commerce, qui prévoit que l'administrateur judiciaire est tenu de rétribuer sur sa rémunération le tiers auquel il a confié, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE d'Antibes, 9 janvier 2018, n° 2017005601

[…] Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public 'par application de l'article L 661-6 2° du code de commerce; Vu Particle L 631-15 du code de commerce; Le Ministère public avisé;

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2. Tribunal de commerce / TAE de Marseille, 8 avril 2013, n° 2013L00411

[…] Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L.661-6 – I -2° du Code de commerce. […] ATTENDU que par jugement en date du 10 Octobre 2012, le Tribunal de Commerce de Marseille a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SARL LE SOLEIL D'ORIENT, désigné M.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Chambre des responsabilites et des sanctions 2016, 29 juin 2012, n° 2012F01632

[…] Yellow Média a été mise en redressement judiciaire le 01/06/2011, Canal Jeux Vidéo également le 21/09/2011 et WM7 a été mise en liquidation judiciaire le 19/10/2011. […] X, salarié de Yellow Média, dont le contrat de travail a été repris par les cessionnaires, estime que cette cession est nulle pour non respect de l'article L 642-3 du code de commerce et que cela lui fait grief. […] X en application des dispositions des articles LL.661-6, L.661-7 et R.661-2 du code de commerce, […] Attendu qu'en application de l'article 661-7 du code de commerce, il ne peut être exercé de tierce opposition contre les jugements mentionnés à l'article L 661-6 du code de commerce ;

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