Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)
I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public :
1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts ;
2° Les jugements statuant sur la durée de la période d'observation, sur la poursuite ou la cessation de l'activité.
II.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du débiteur ou du ministère public, les jugements relatifs à la modification de la mission de l'administrateur.
III.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part soit du débiteur, soit du ministère public, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise. Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan. Le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat.
IV.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public ou du cessionnaire, dans les limites mentionnées à l'alinéa précédent, les jugements modifiant le plan de cession.
V.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du débiteur, de l'administrateur, du liquidateur, du cessionnaire et du ministère public les jugements statuant sur la résolution du plan de cession.
VI.-L'appel du ministère public est suspensif, sauf s'il porte sur une décision statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et n'est pas limité à la nomination de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou des experts.
[…] soit du ministère public, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise. Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan. […] Le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat. » (article L. 661-6, III, du code de commerce) La cour constate que l'appel a été formé par le représentant de la société détenant 100 % du capital de la débitrice. […]
Lire la suite…Ce que dit l'article L. 621-9 du code de commerce Le texte tient en trois alinéas. […] Pas d'appel, sauf pour le ministère public Une erreur courante est de penser que l'appel reste ouvert contre le jugement statuant sur ce recours, au motif que le technicien n'est pas un « expert ». L'article L. 661-6, I, 1° du code de commerce réserve au ministère public l'appel des décisions relatives à la nomination « du ou des experts ». […] La Cour de cassation a refusé : l'article L. 811-1 du code de commerce, qui prévoit que l'administrateur judiciaire est tenu de rétribuer sur sa rémunération le tiers auquel il a confié, […]
Lire la suite…[…] Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public 'par application de l'article L 661-6 2° du code de commerce; Vu Particle L 631-15 du code de commerce; Le Ministère public avisé;
[…] Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L.661-6 – I -2° du Code de commerce. […] ATTENDU que par jugement en date du 10 Octobre 2012, le Tribunal de Commerce de Marseille a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SARL LE SOLEIL D'ORIENT, désigné M.
[…] Yellow Média a été mise en redressement judiciaire le 01/06/2011, Canal Jeux Vidéo également le 21/09/2011 et WM7 a été mise en liquidation judiciaire le 19/10/2011. […] X, salarié de Yellow Média, dont le contrat de travail a été repris par les cessionnaires, estime que cette cession est nulle pour non respect de l'article L 642-3 du code de commerce et que cela lui fait grief. […] X en application des dispositions des articles LL.661-6, L.661-7 et R.661-2 du code de commerce, […] Attendu qu'en application de l'article 661-7 du code de commerce, il ne peut être exercé de tierce opposition contre les jugements mentionnés à l'article L 661-6 du code de commerce ;
L'offre de rachat est écrite et comporte les mentions de l'article L. 642-2 du Code de commerce, du périmètre repris aux garanties d'exécution, […] Le candidat repreneur ne figure pas dans cette liste ; le tribunal peut néanmoins entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile (article L. 662-3 du Code de commerce). 3. […] Le cessionnaire ne le peut que si le jugement lui impose des charges autres que ses engagements (article L. 661-6 du Code de commerce). Il dispose de dix jours à compter de la notification (article R. 661-3 du Code de commerce). […]
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