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Sur la décision
| Référence : | T. com. Auch, cont. general, 26 sept. 2025, n° 2024002730 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Auch |
| Numéro(s) : | 2024002730 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH
« Au nom du peuple français »
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 26/09/2025
Numéro de rôle : 2024 002730
Composition du tribunal :
François THIBERT, président, Stéphane RISS, juge, Patricia CAMOZZI, juge,
lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse :
[F] (SA) [Adresse 1]
Représentée par NATIVELLE [Z] [C] [N]
Partie défenderesse :
C.L.D. (SARL) [Adresse 2]
Représentée par [H] [L] [I] [O]
Débats à l’audience du 26/09/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 04/09/2024, [F] (SA) a fait assigner C.L.D. (SARL) devant le tribunal de commerce d’Auch à l’audience du 18/10/2024.
Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 26/09/2025.
Lors de cette audience [F] (SA) déclare se désister de ses demandes à l’encontre de C.L.D. (SARL).
SUR CE
[F] (SA) déclare se désister de ses demandes. C.L.D. (SARL) dit accepter ce désistement. Vu les dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance numéro 2024 002730, opposant [F] (SA) à C.L.D. (SARL) et de se déclarer dessaisi. Il convient d’ordonner le partage des dépens.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL
Constate l’extinction de l’instance numéro 2024 002730, opposant [F] (SA) à C.L.D. (SARL). Se déclare dessaisi à compter de ce jour. Ordonne le partage des dépens, liquidés pour le greffe à la somme de 66,13 €.
Le greffier
Le président.
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