NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001240

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 21/01/2026

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : [G] [H] (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT

: Monsieur

Pascal JANSSEN

JUGES : Monsieur Bernard ROBIN

Monsieur Alain TREHOREL

GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : [G] [H] (SARL).

ATTENDU qu’à la date du 19 JANVIER 2026, Madame [Q] [V], munie d’un pouvoir, pour Monsieur [Q] [X], gérant de la SARL [G] [H] dont le siège social est [Adresse 1] a présenté une demande d’ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que la SARL [G] [H] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 943 440 529 (2025 B 582).

ATTENDU que la SARL [G] [H] exerce une activité de fabrication de béton sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Monsieur [Q] [X] a été appelé à comparaître le 21 JANVIER 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation remise par le Greffe le 19 JANVIER 2026.

ATTENDU que Monsieur [Q] [X] se présente à l’audience accompagné de son épouse Madame [Q] [V] et de Monsieur [O] du Cabinet AUDACC.

ATTENDU que la société exploite le fonds de commerce en qualité de locataire-gérant,

QUE suite à une panne de la centrale béton, en décembre 2025, l’activité a été arrêtée pendant 15 jours,

QUE l’assurance n’a pas pris en charge la perte des 5.000 € de chiffre d’affaires,

QUE la centrale béton a été mise en vente par le propriétaire et que, par conséquent, d’un commun accord entre les parties la résiliation du contrat de location-gérance devrait intervenir le 20 FEVRIER 2026,

QUE la société emploie un apprenti qui n’est pas réglé de ses salaires,

Qu’une procédure de Liquidation Judiciaire est donc sollicitée.

ATTENDU que le passif de la société est de 19.535 € pour un actif disponible de 1.325 €,

QUE les premières dettes remontent au 31 DÉCEMBRE 2025.

ATTENDU que la SARL [G] [H] n’est propriétaire d’aucun immeuble.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SARL [G] [H] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d’une Liquidation Judiciaire.

ATTENDU qu’il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l’actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l’article R.641-10 du Code de Commerce,

Qu’il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.641-2 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.640-1 du Code de Commerce à l’égard de la SARL [G] [H],

DIT qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce,

DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [L] [R]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

DESIGNE la SELARL BOREL T. – ARMOR JURIS ENCHERES – [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l’Article L 624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [Q] [X] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 31 DÉCEMBRE 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient à Monsieur [Q] [X] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l’Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.