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Sur la décision
| Référence : | T. com. Auch, cont. general, 21 mars 2025, n° 2022000127 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Auch |
| Numéro(s) : | 2022000127 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH
« Au nom du peuple français »
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 21/03/2025
Numéro de rôle :
2022 000127
Composition du tribunal :
Pascal KORAL, président, Patricia CAMOZZI, juge, Olivier DEBART, juge,
lors des débats et du délibéré,
assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse
SAIDO (SARLU) [Adresse 3]
Représentée par Fany BAIZEAU Clara BOLAC
Partie défenderesse :
MMA IARD (SA)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Mathieu GENY
Débats à l’audience du 21/03/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 24/12/2021, SAIDO (SARLU) a fait assigner MMA IARD (SA) devant le tribunal de commerce d’Auch à l’audience du 25/02/2022.
Suite à la requête en injonction de payer de SAIDO (SARLU), le président
Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 21/03/2025.
Lors de cette audience SAIDO (SARLU) déclare se désister de ses demandes à l’encontre de MMA IARD (SA).
SUR CE
SAIDO (SARLU) déclare se désister de ses demandes.
MMA IARD (SA) dit accepter ce désistement.
Vu les dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance numéro 2022 000127, opposant SAIDO (SARLU) à MMA IARD (SA) et de se déclarer dessaisi.
Il convient de laisser à la charge de SAIDO (SARLU) les dépens.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL
Constate l’extinction de l’instance numéro 2022 000127, opposant SAIDO (SARLU) à MMA IARD (SA).
Se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Laisse les dépens à la charge de SAIDO (SARLU), dépens liquidés pour le greffe à la somme de 69,59 €.
Le greffier Le président Damien CAILLARD Pascal KORAL
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